Refomre droit des contrats suppression de la cause

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la réforme du droit des contrats concernant la suppression de la cause, de manière claire :
par exemple en mettant avant/maintenant afin que je saisisse les changements fondamentaux d'un point de vue objectif!
Merci beaucoup par avance

Salut,

Si je schématise, la cause c'est une double notion, il faut se poser deux questions :

- 1/ Y a-t-il une contrepartie dans le contrat ? Si la réponse est positive (on se fiche de la valeur des contreparties), le contrat est valable (il est "causé"). Par contre, si absence de contrepartie, le contrat peut être annulé pour défaut de cause, absence de cause (expression synonyme). La jurisprudence a fait un peu n'importe quoi avec cette première facette de la cause dans les années 95-2000, mais ce mouvement est aujourd'hui terminé (cf. arrêt de mars 2014).

- Le contrat est-il conclu dans un but licite ? Idem, si la réponse est positive, le contrat est valable. Si la réponse est négative, on annule. A noter que le contrôle de la licéité de la cause est aujourd'hui très limité, voire inexistant, il faut une hypothèse d'école pour que le contrat soit annulé pour cause illicite (cf. arrêt d'assemblée de 2004 sur la licéité de la cause).

Voilà pour le droit positif, ce n'est pas très compliqué. La seule difficulté provient de la Cour de cassation qui a mal utilisé la facette n° 1 de la cause notamment avec l'arrêt Point club vidéo, mais ce n'est plus d'actualité (jusqu'à nouvel ordre ?)

Le projet de réforme veut supprimer la notion de cause, mais conserver ses effets (on notera l'ingéniosité du procédé). Autrement dit, le terme de cause ne va plus apparaître mais elle demeure présente (art. 1127 du projet qui vise "un contenu licite et certain). Bref, il y a une sorte de fusion entre l'objet et la cause, le tout est rassemblé sous la bannière "contenu".

Au final, la double facette de la cause demeure (v. not. art. 1161 et 1167 du projet), donc pas de changement sur ce point. Il est même d'ailleurs impossible de s'en passer (les droits anglais et allemand sont d'ailleurs souvent présentés à tort comme ignorant la cause, mais c'est faux, ils ont des mécanismes similaires).

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.