réforme de la justice

Quelqu'un pourrait il m'expliquer plus clarement pour quoi le CC a censuré la dispostion de la réforme visant à créer une nouvelle faute disciplinaire pour le magistrat en cas de violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle du droit des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive?

Formule du CC:
"Si le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire (...) et celui de la séparation des pouvoirs (...) n'interdisent pas au législateur organique d'étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle", ils empêchent selon les neuf Sages "l'engagement de poursuites disciplinaires" si "la violation" n'a pas été "préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive".

En clair, les juges chargés de juger l'affaire concernée, soit au tribunal, à la cour d'appel ou à la Cour de cassation, doivent constater dans leur décision qu'il y a eu des dysfonctionnements ou des violations de la procédure pour qu'une sanction du magistrat concerné soit envisageable

Il y a beau avoir écrit "en clair", je ne comprend toujours pas ....
Ca veut dire que la violation ne pourrait être reconnu que par une CA ou Cass sur une décision de premier ressort? Qu'à partir du moment ou il n'y a pas de reocnnaissance juridique de la faute, il ne peut y avoir de poursuite?

Bonjour,
Je vais m'essayer...
Vu que la constitution garantit l'indépendance de la justice, un magistrat, dans le cadre de ses fonctions (à ne pas confondre avec un juge qui commettrait un acte répréhensible en dehors de ses fonctions, comme brûler un feu rouge, rouler bourré ou violer une petite fille), ne peut pas être mis en examen par autre chose que la justice elle-même. Or, la justice ne peut pas porter plainte (selon les moyens habituels et contre son propre magistrat). Donc, restent la solution de la mesure disciplinaire, telle qu'elle peut être pratiquée actuellement (mais qui est une mesure interne) ou constatation de la violation par les seules instances possibles de la justice, un tribunal ou une cour. Mais ce jugement ou cet arrêt étant susceptibles de recours, quel qu'en soit le motif, les recours peuvent très bien ne plus reconnaitre cette violation. Il faut donc attendre que le dossier soit devenu définitif.
Ce qui, choquant au départ, parait finalement assez logique.
Du moins, selon mon analyse toute personnelle...

__________________________
Hors Concours

Voilà un billet qui explique clairement les raisons de l'inconstitutionnalité
http://www.paxatagore.org/index.php?200 ... magistrats.

Ok je crois que j'ai compris
Merci

ACtuellement les JI peuvent donc être sacntionné de manière disicplinaire, comme pour Burgeau. Ce n'est pas suffisant pour ceux qui demandent plus? Pouruqoi?