réforme divorce

La réforme du divorce a été faite en mai 2004 et en application le 1er janvier 2005, je me demandais comment ça se passait si la procédure commencé par exemple en octobre 2004 se prolonge jusqu'à janvier 2005 passé, faut il refaire toute la procédure pour qu'elle soit conforme à la nouvelle ou puisqu'elle a commencé avant la nouvelle application ne rien modifier

Ben non c'est l'ancienne procédure qui va s'appliquer entièrement. La nouvelle ne s'applique qu'aux procédures entamées après les 1/1/2005 sauf disposition contraire de la loi (je rappelle aux petits nouveaux qu'une loi dispose et qu'un article stipule, ça peut toujours éviter une erreur dans une copie...)

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Euh.... pourtant Olivier, on dit l'article ... du code civil "dispose", j'en suis persuadé.
Pour la loi, j'ai lu les deux.

Merci de confirmer

Largo.

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"Property is a central economic institution of any society, and private property is the central institution of a free society." Friedman

Je pencherais pour ce que dit Olivier, mais je me suis souvent fait rayer " stipuler " par mon chargé de TD... donc je ne sais pas vraiment

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alors apres verification, Olivier a tord a priori car :

-la loi dispose

-les articles des codes disposent

-les contrats stipulent

-les clauses d'un contrat stipulent

cela est simple à retenir car les articles des codes sont issus de lois et reglements donc si la loi dispose les articles disposent aussi

et pour la stipulation c'est pour tous les engagments contractuels (tout ce qui n'est pas une loi ou un reglement

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M2 - DJCE de Nancy
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oui dsl je me suis mal exprimé.... Pour moi la loi comprend aussi les articles du code, donc au sens d'article j'entendais article d'un contrat, clause contractuelle.

Effectivement je n'ai pas été assez clair, jeeecy je t'autorise à me fouetter !

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on ne va peut etre pas aller jusque la

mais que cela ne se reproduise plus

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M2 - DJCE de Nancy
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... comme quoi il n'y a pas que les petits nouveaux qui peuvent faire des erreurs de vocabulaire ou d'expression..

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Oh oui, le fouet, le fouet, le fouet !

Les profs en font souvent comme tout le monde... quand ce ne sont pas des lapsus calami ou linguae particulièrement significatifs : comme mon cher prof de pénal/civil qui, troublé, nous a sorti un jour son " code pinal " - on a mis dix minutes à nous calmer et il était tout rouge

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*Membre de la BIFF*

je serai tenté de lire le texte de la nouvelle loi

Je pense que tu peux le trouver sur Légifrance à la date de la loi... Malheureusement je ne l'ai pas en ma possession mais je vais tâcher de jeter un œil ce soir et je te redis

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Voilà comme promis, je suis tombé sur la date dans un cours (26/05/04) et voici donc le lien pour accéder au texte de loi de réforme du divorce :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SX0300062L

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Les requêtes déposées sont soumises au formalisme prévu par les textes en vigueur lors du dépot
si cette requête est examinée après le 1°janvier elle devrait être examinée à la lumière de la loi nouvelle,donc par exemple au cas de requête conjointe avec le projet définitif,l'état notarié au cas de liquidation d'un immeuble