Réforme du divorce

Bonjour !

je poste cette question de la part d'un utilisateur du site qui rencontre des problèmes de connexion au forum :

Quels sont les points communs et les differences entre l'ancien (1975 actuel) et le nouveau regime du divorce (entré en vigueur le 1/1/2005)??

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Bonjour à tous et bonne année !

Voivi un apercu rapide de la réforme du divorce promulguée le 26 mai 2004 et qui entrera en vigueur au 1er juin 2005:

2 mots: simplification + pacification

Cette loi vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du 11 juillet 1975 qui instituait 4 motifs de divorce :
- le divorce par consentement mutuel,
- le divorce sur demande acceptée,
- le divorce pour faute et
- le divorce pour rupture de la vie commune.

Une des principales nouveautés de cette réforme est l'institution d'une procédure dite pour [u:3ck6ptdv]altération définitive du lien conjugal [/u:3ck6ptdv]qui remplace le divorce pour rupture de la vie commune.

Ce qui change :
La procédure pour [u:3ck6ptdv]altération définitive du lien conjugal [/u:3ck6ptdv]pourra être engagée par la volonté d'un seul conjoint. Celui-ci peut demander le divorce en raison d'une cessation de la vie commune depuis au moins deux ans (à la date de l'assignation en divorce) et non plus 6 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

La procédure du [u:3ck6ptdv]divorce par consentement mutuel[/u:3ck6ptdv] a été assouplie. En effet, il pourrait être prononcé à l'issue d'une seule audience devant le juge aux affaires familiales (au lieu de deux à l'heure actuelle).

Le [u:3ck6ptdv]divorce pour faute [/u:3ck6ptdv]est maintenu mais limité aux cas les plus graves (les violences conjugales notamment).

Désormais, les conséquences financières du divorce sont dissociées de l’attribution des torts en cas de séparation. Ainsi, celui des époux qui se voit reconnaître les torts exclusifs de la séparation pourra réclamer à son conjoint une prestation compensatoire.

Dans le cas du [u:3ck6ptdv]divorce accepté [/u:3ck6ptdv](anciennement divorce sur demande acceptée), un accord de principe sur la rupture remplace l'obligation pour les époux de rendre un "mémoire" expliquant leur décision.

Quant à la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que peut entraîner la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, ses modalités ont été assouplies. Il sera possible de demander la révision des rentes en cas de changement « important » dans les ressources de l’une ou l’autre des parties. La prestation compensatoire ne sera plus transmissible aux héritiers du conjoint débiteur décédé que dans la limite de l’actif de la succession.

Il y a aussi de nombreux articles qui sont parus depuis le mois de novembre au JCP édition notariale dont une chronique récapitulative des modifications... Dès que je retrouve les références je vous les donne !

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Oups, petite erreur : entrée en vigueur au [u:2ck2y7ye]1er janvier 2005 [/u:2ck2y7ye]!!! et non au 1er juin