Réforme du droit des contrats

Bonjour,

Elle est tout belle et elle est toute fraiche !

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3BFE1171C981C826DCBE587DB597C492.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032004939&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Merci de l'information

Bonjour
Attention elle n'est pas encore applicable pour le moment

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