Bonjour tout le monde!
Je travaille sur un arrêt en vu d'un commentaire,
et je suis à l'étape de faire la fiche d'arrêt.
Pour m'aider je décortique les paragraphes et les reformule pour mieux les comprendre, mais là je suis un peu bloquée sur la reformulation du début de mon arrêt:
Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et pris de la violation des articles 111-4 et 222-23 du Code pénal: [...]
Je comprends donc que le demandeur demande la cassation de arrêt sur 1 seul moyen, mais je suis pas sure de la reformulation du reste:
"près la cour d'appel de Paris" pourrait être remplacé par "fait grief"?
"pris de la violation" serait remplaçable par "d'avoir violé?"
Je suis tentée de reformuler de cette façon:
"Le demandeur X et le procureur font grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de paris d'avoir violé les articles 111-4 et 2222-23 du Code pénal"
Donc, pour en venir au but finalement, ma question serait: est-ce que ma reformulation est bonne?
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps!