Refus d'une demande de divorce

Bonjour,

J'ai une petite question:

Si un époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, alors que l'autre époux refuse le divorce, comment procède le juge ?

Peut-il refuser de prononcer le divorce ?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce dit contentieux, le juge peut le prononcer du moment que les conditions posées par la loi sont remplies, le consentement ou l'absence de consentement de l'autre époux n'a donc pas d'incidence (il en aura lorsqu'il faudra déterminer les conséquences de ce divorce).

Ce n'est que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, où les deux époux sont d'accord sur le principe de divorcer et sur les conséquences qu'il entraînera, ou pour acceptation du principe de la rupture, où ils le sont sur le fait de divorcer mais non sur les conséquences, qu'un repentir de l'époux, retirant son consentement à l'acte de divorcer sera problématique pour le juge. Bien qu'en ce cas, l'autre époux peut toujours former une demande additionnelle pour passer sur l'un des autres modes.

D'accord, je vous remercie.

Du coup, pour les deux divorces les plus contentieux, peu importe le non-consentement de l'époux défendeur, quels qu'en soient les motifs ? ( motifs religieux par exemple)

Exactement, seules sont requises les conditions légales, à partir du moment où le juge les trouve réunies, il pourra prononcer le divorce, peu importe les arguments de l'autre époux qui porteraient sur les motivations de son refus. D'autant plus que le préalable à la procédure de divorce en tant que telle, est l'échec de la procédure de conciliation, si les désaccords étaient aptes à empêcher tout divorce, il ne serait plus nécessaire qu'il existe.

Toutefois, il est autorisé à l'autre époux de former une demande reconventionnelle en séparation de corps au sens des articles 296 et suivants du Code civil. Mais si la volonté de l'autre époux est persistante, cette action a peu de chance d'aboutir à un quelconque résultat.

Merci de votre réponse.

J'ai une autre question:

Est-il possible de faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute, lorsque la requête initiale a été introduite pour un divorce par acceptation ?

Bonsoir,

L'article 247-2 du Code civil le prévoit expressément, et le juge serait en tel cas, tenu d'examiner la demande de divorce fondée sur la faute avant celle pour altération définitive du lien conjugal par principe.

L'article 247-2 prévoit en effet la demande reconventionnelle dans le cadre du divorce par altération définitive du lien conjugal, mais il n'est pas fait référence au divorce par acceptation...
Est-ce aussi valable pour ce deuxième cas de divorce ?

Il faut se baser sur l'article 257-1 dans ce cas non ? Une fois l'audience de conciliation passée, l'époux ne peut faire de demande reconventionnelle s'il a accepté le principe du divorce ?

Ha oui, excusez-moi, j'avais mal lu, comme nous parlions précédemment de l'altération définitive du lien conjugal. En effet c'est cet article qui a vocation à s'appliquer en ce cas effectivement.

Simplement, vous avez plusieurs modes de divorce, amiables si l'on peut dire, par consentement mutuel et acceptation du principe de la rupture et contentieux, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.

Ces modes sont par principe hermétiques, du moins par demande reconventionnelle, ce qui est logique, sauf si le juge, qui doit favoriser la conciliation entre les époux, constatent l'accord de ces derniers, que ce soit sur le principe seul ou les conséquences accompagnant le divorce, en ce cas il sera possible de passer sur un mode "amiable".

Donc pour répondre à votre question, l'époux qui a accepté le principe du divorce ne peut plus faire de demande reconventionnelle, puisqu'elle tendrait à modifier le fondement, et passer sur un divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal. Seule la requête conjointe des deux époux sollicitant un divorce par consentement mutuel serait recevable.

Merci beaucoup pour votre aide précieuse !