Refus de délivrer mon diplôme

Bonjour,

Je suis actuellement en dernière année d’un master PGE. Ayant validé toutes mes années avec une moyenne générale de 11,54/20, on refuse de m’accorder mon diplôme sous prétexte que le règlement intérieur exige une moyenne de 12/20 au total.

La commission d’appel a prononcé un décision d’ajournement définitif à mon égard sans avoir la possibilité de refaire une matière ou de redoubler mon année.

Compte tenu du fait que je n’ai jamais redoublé et que je validais mes années avec 11,43 de moyenne les deux premières années, j’aimerais connaître les voies de recours dont je dispose pour défendre ma situation. Le cas de force majeur, lié à la crise sanitaire actuelle n’a aucunement été pris en compte.

Il s’agit de 7 années de ma vie (3ans de classes préparatoires et 4 années d’école de commerce) que je vois partir en fumée.

Si vous avez des conseils sur les démarches de contestation je suis preneur.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Excellente journée, Dernière modification : 31/03/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Je comprends tout à fait de votre frustration !

Vous trouverez quelques informations sur ce site http://inforjeunes.eu/recours-contre-une-decision-du-jury-dexamen-dans-lenseignement-superieur/

Je sais qu'un régalement d'examen peut prévoir des notes éliminatoires (en dessous de 8 généralement). En revanche, je ne sais pas s'il est possible de conditionner l'obtention d'un Master à la moyenne de 12/20.

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Bonjour,

C'est une école privée ?

Cordialement,

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Bonjour,

Oui je vous le confirme.

Excellente journée à vous

Je sais qu'un régalement d'examen peut prévoir des notes éliminatoires (en dessous de 8 généralement). En revanche, je ne sais pas s'il est possible de conditionner l'obtention d'un Master à la moyenne de 12/20.


Je pense qu'un établissement privé est libre de fixer les notes planchers.

Yayabellaj,

Avez vous regarder ce que dit précisément le règlement intérieur, ou le règlement des examens de votre école au sujet des rattrapages ?

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Bonjour

@ X-Ray : Vu que l'établissement délivre des "Master", cela laisse penser qu'il bénéficie d'une reconnaissance de l'Etat (je laisse Yaya nous confirmer cela).

Dans ce cas, est-ce que l'établissement n'est pas tenu de respecter certaines règles ?

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@Isidore,

L'ENAC demande 12 de moyenne pour délivrer son diplôme GSEA...par exemple. Et c'est pourtant bien une école publique... Dernière modification : 03/04/2021 - par x-ray

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Ah j'ignorai cela !

Merci !

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour. Il est effectivement stipulé dans le règlement intérieur qu’une moyenne de 12/20 est exigée.

Cependant, il est indiqué dans le règlement intérieur que si le candidat ne remplit pas ces conditions il peut être ajourné avec possibilité de refaire des modules. Chose qui ne m’a pas été proposée. Le motif de l’ajournement définitif est claire : une moyenne de diplôme de 11,54/20.

Autre point que je voulais évoquer avec vous. Dans le règlement intérieur ils stipulent aussi que dans les conditions de délivrance du diplôme, il faut avoir une moyenne de 10/20 aux expériences professionnelles, et on a donné le diplôme à des élèves qui ne remplissait pas cette condition. Ma question est alors la suivante, pourrais-je faire valoir un cas de jurisprudence pour une situation pareille. Ces personnes ont une moyenne de 12/20 mais pas 10/20 aux expériences professionnelles.

Je vous remercie d’avance pour votre aide et votre temps. Bonne journée.

Bonjour

Oui vous pouvez soulever ces incohérences lors d'un recours !

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Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous, car je n'ai toujours pas de solution. L'école refuse systématiquement de répondre à ma demande. Le directeur de l'école ne souhaite pas me recevoir. Je suis donc dans l'obligation de me tourner vers un avocat pour mon problème. Auriez-vous des informations sur le domaine juridique dans lequel l'avocat doit exercer.

La médiatrice de l'enseignement supérieur, ne veut pas s'immiscer dans cette affaire, jugeant que ce n'est pas son rôle de remettre en question la décision d'un jury de scolarité.

Je suis preneur de tout bon conseil, ou des avocats à me conseiller je suis preneur. S'il y'a des recours juridiques pas très chers je suis également preneur.

Je vous remercie d'avance pour votre aide et pour votre soutien.

Excellente soirée,

Bonjour

Il faut un avocat spécialisé en droit administratif.

Si vous avez une assurance (voiture, logement ... ...), essayez de voir si vous avez la protection juridique.

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Je vous remercie pour votre retour.

Bonne journée.

Bonsoir,

Dans le cadre de la préparation de mon entretien avec le directeur de l'établissement, je voulais vous demander quelques conseils à ce propos. Est ce qu'il y'aurait des associations ou des organismes à but non lucratif que je pourrais solliciter pour plaider ma cause. J'aimerais à tout prix éviter de payer des frais d'avocat exorbitant étant étudiant.

Tout conseil serait le bienvenue.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Excellente soirée.

Bonjour

Si c'est un simple entretien dans les locaux de l'école, vous ne pouvez pas vous faire représenter.
En revanche, lors des échanges insistez bien sur les incohérences que vous nous avez signalé.

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