refus de nous marier

Pardon, j'ai posé la question dans une autre rubrique mais apparament je me suis trompée d'emplacement, je déplace la question !!


Bonjour je suis française et mon ami est Algérien et en règle (il est étudiant), nous avons fait une demande en mariage mais le maire a refusé sous prétexte que notre appartement ne fait pas 18 m² (il en fait 15m²). Est-ce normal, je n'ai pas trouvé dans les textes de lois de pareille disposition.

Quel est le rapport entre la surface d'un appartement et le mariage !!
Certes quand deux personnes vivent dans un appartement il y a un minimum légal à respecter pour deux personnes (soit 16 m² http://www.logement.gouv.fr/article.php ... ticle=5015 ) Mais cela n'interfère en aucun cas sur les conditions du mariage, c'est différent.

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Compte tenu des origines de Mr, le maire craint probablement un mariage blanc. Le fait d'avoir un appartement trop petit pour deux peut être considéré comme un indice dans ce sens.

Oui mais on lui a expliqué qu'on est tous els deux étudiants et que lui n'a pas le droit de travailler plus de 18 h par semaine et comme je suis en master de maths je n'ai pas le temps de travailler ! On a pas les moyens de déménager et il n'a rien voulu entendre ! Je voudrais savoir quels recours nous pouvons avoir.

Bonjour,

Votre demande a-t-elle été faite par écrit et vous a-t-on fait une réponse par écrit ?
Si oui, je commencerais par répondre par écrit en demandant sur la base de quels textes réglementaires ce refus est-il motivé dans le cadre d'une demande de mariage.

Et il ne suffit pas de "brandir" un texte concernant les prêts conventionnés pour l'accession sociale.

Parce que, dans ce cas-là, pourquoi ne pas utiliser celui-là ?

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005
Décret relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
NOR:SOCU0412287D
Version consolidée au 1 février 2005 - version JO initiale


ANNEXE RELATIVE AUX NORMES DE SURFACE ET D'HABITABILITÉ APPLICABLES AUX LOGEMENTS AYANT BÉNÉFICIÉ POUR LEUR ACQUISITION OU LEUR CONSTRUCTION À TITRE D'ACCESSION À LA PREMIÈRE PROPRIÉTÉ D'AVANCES REMBOURSABLES SANS INTÉRÊT.
...

2.1. Normes dimensionnelles

...

La surface habitable d'un logement, définie à l'article R. 111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.


ou alors, celui-là, qui me paraît plus circonstancié...

Décret 2002-120 30 Janvier 2002
Décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
NOR : EQUU0200163D
Article D0 En vigueur
Créé par Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (JORF 31 janvier 2002).
En vigueur, version du 31 Janvier 2002

Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

...

Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Je pense que le Maire doit justifier son refus, et s'il n'a aucune preuve il ne peut pas refuser : voir http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm#4

et notamment :
s'il vous suspecte d'un mariage blanc, il ne peut lui-même refuser de vous marier.

# Le refus d'un maire de célébrer un mariage en raison de l'irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage la responsabilité du maire (TGI Valence, référé, 8/11/02, n°02/00513).
# par contre, si le maire constate des retards et des réticences répétées pour constituer le dossier, l'existence de traces de coups, l'intervention d'un tiers servant d'interprète entre les époux... (autant de situations qui peuvent lui paraître suspectes) ou s'il vous suspecte d'un mariage blanc, il ne peut lui-même refuser de vous marier.
* il peut procéder à l'audition des futurs époux avant de publier les bans (article 63 du Code civil)
* il peut saisir le procureur de la République
* en pratique, le maire saisit systématiquement le procureur de la République en cas de mariage mixte (entre un Français et un étranger)

Donc avant toute chose ce Maire doit saisir le procureur s'il suspecte un mariage blanc.[/b]

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En fait il nous a téléphoné pour nous dire que ce n'est pas possible, que notre appartement est trop petit, je suis allée sur le site http://sos-net.eu.org/ que je connais depuis déjà X semaines et comme il n'est pas fait mention de la surface de l'appartement, je pense que le maire abuse de son pouvoir.

Merci à tous pour vos réponses, je vais lui écrire !

Oui et n'hésite pas à faire valoir tes droits, et à lui signifier son abus de pouvoir surtout !!

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Bonjour,

Eh ben, justement, ça tombe bien ! Qu'il vous en trouve donc un plus grand ! Comme ça, ça fera d'une pierre deux coups ! Après tout, il a bien des services sociaux dans sa ville, non ?


PS : Téléphone pas valable, faut qu'il l'écrive... Donc, ré-écrivez-lui en lui demandant une réponse écrite (d'ailleurs, ne mettez pas votre n° de tel sur le courrier).

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Ok merci beaucoup ! On va suivre vos conseils, d'autant plus que l'on m'a dit que même en situation irrégulière, même en habitat une chmabre d'hôtel on a le droit de se marier, thank you all

Bonjour,

Euh, là vaut mieux éviter quand même, si c'est possible,
c'est pas très "mode" en se moment (enfin, ça dépend comment on voit les choses...)



Sinon, il y a encore la solution d'aller habiter sous les ponts...
Là, c'est pas la surface habitable qui manque !

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Ca t'amuse de rire des autres ?

Bonjour,

Je pensais que vous déterriez ce sujet de presque un an pour donner des nouvelles positives - si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à les demander

A mon sens, après les conseils et textes fournis pour vous aider, j'y vois simplement de l'humour absurde pour prendre du recul.

Mais ( mode modératrice ON ), je n'aime pas voir remonter un sujet ancien pour une remarque comme celle-ci, ne serait-ce que pour les autres sujets qui n'ont pas encore été traités et qui se retrouvent derrière.

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Bonjour,

Oui, oui, on ne peut rien vous cacher. Et de moi-même aussi, quand l'occasion se présente !
Et si vous aviez lu un peu plus attentivement la fin de mon dernier message, puisque je suppose que c'est de ça dont il s'agit, au lieu de vous emballer avec près d'un an de retard, vous auriez compris que ça s'adressait plutôt à votre maire et à sa position absurde qu'à vous.

Comme le dit mathou avec son tact habituel, déterrer un post pour ce genre de réflexion "décalée" me fait presque regretter d'avoir essayé de vous donner des conseils.

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J'ai de bonnes nouvelles à vous donner le problème est réglé. J'ai peut-être mal interpréter votre message Camille, mais il prête à confusion.

Bonjour,

C'est au moins une bonne nouvelle. Ce qui serait encore plus intéressant, c'est de savoir comment ça s'est passé.... et terminé.


Mon message ne prêtait absolument pas à confusion si vous relisez attentivement mes précédents.
Moi, si j'avais été à votre place et que j'aie dû écrire au maire, j'y aurais probablement placé un "couplet" du genre :
"Ou devons-nous comprendre que vous, maire de la commune de xxx, vous nous conseilleriez d'aller nous installer sous un pont où la règle de la surface habitable minimale que vous nous opposez aujourd'hui sera immanquablement respectée ?"
Apprenez, mademoiselle... non pardon, madame , que ce n'est pas à un vieux singe qu'on apprend à faire des grimaces et que j'ai souvent eu l'occasion de constater qu'un argument qui faisait semblant de reprendre celui de la partie adverse, mais en poussant habilement "le bouchon" jusqu'à l'absurdité avait plus de chance de "faire mouche" que tous les arguments basés sur des lois, dont chacun pense avoir sa propre interprétation.

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