Refus de poste après concours

Bonjour à tous, je suis actuellement professeur des écoles en recherche de reconversion. Je m'intéresse au concours de greffier et je me demandais s'il était possible de refuser un poste à la fin de la période de formation (pour critère géographique en particulier).

Normalement les sommes allouées pendant la formation doivent être remboursées. Mais étant déjà fonctionnaire, suis-je réellement concernée par cette obligation, puisque dans le cas où je refuserais, je redeviendrais enseignante et resterait au service de l'Etat ?

Je lis un peu tout et son contraire, merci d'avance pour votre aide smile3]

Bonjour,
A priori, je ne trouve rien d'autre que...

Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

Article 10
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les greffiers recrutés par la voie du concours externe doivent signer l'engagement d'accomplir, outre la période de stage, quatre années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.


A ne pas confondre avec...

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Article 25
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.

[NDLR : cas des fonctionnaires autres que ceux qui ont un statut particulier]

ou
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Article 13
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.

ou encore

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Article 9
Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Donc, pour ceux-là, "au service de l'Etat" sans autre précision, ne suffirait pas.

J'espère qu'il n'y a pas d'autres décrets qui traînent quelque part...


Donc, de toute façon, renseignements SGDG (sic !), ou plutôt SGDC...


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Merci pour ta réponse Camille. Mais pourquoi ne vois-je pas les autres réponses ?

Bonjour,
Mais pourquoi ne vois-je pas les autres réponses ?
Quelles autres réponses ?

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Je crois que j'ai un problème de spams, je reçois plein de mails comme quoi j'ai une nouvelle réponse, mais il n'y a que des pubs qui apparaissent...