Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Alors que je vends mon appartement, le locataire, prévenu de la vente dans le délai légal, refuse de me laisser faire visiter le logement. Le bail se termine dans 16 mois. Quel sont mes droits?
mise en demeure par LR-AR en fixant les jours heures de visite raisonnables: preuve de son refus et référé
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