Refus du droit de retractation

Bonjour,
J'ai acheté un kit de cigarette électronique sur un site internet, aucune notice présente. A la réception, rien ne fonctionne, je contacte immédiatement le vendeur qui me dit que les produits utilisés ne peuvent être retournés.
Je lui prouve qu'il se trompe et ensuite le vendeur a modifié les CGV pour justifier son refus.
Je lui envoie avant 7 jours une LRAR lui signifiant que je souhaite faire jouer mon droit de rétractation. Aucune réponse. Je renvoie le tout. Le vendeur me dit que j'ai grillé les cigarettes et que rien ne me sera remboursé.

Mon assurance juridique ne fait rien pour les litiges en dessous de 150€. Je pense au juge de proximité, mais il faut payer 35€ en timbre fiscal, pour un litige de 50€, cela m'ennuie profondément.

Est-ce que je serai en droit de demander des dommages et intérêts pour résistance abusive et si oui combien pourrais-je demander ?

Les 35€ de timbre fiscal et le reste des frais peuvent-ils m'être remboursés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?

Et puis-je demander une condamnation de 1500€ au titre de l'article R. 121-1-2 du Code de la consommation. (refus de remboursement) ?

Merci à tous.

Bonjour,
Mon assurance juridique ne fait rien pour les litiges en dessous de 150€.

Mais, elle peut, au moins, vous donner des conseils.

Je lui prouve qu'il se trompe et ensuite le vendeur a modifié les CGV pour justifier son refus.
Avez-vous de quoi le prouver ?

Est-ce que je serai en droit de demander des dommages et intérêts pour résistance abusive
Pas encore.

Les 35€ de timbre fiscal et le reste des frais peuvent-ils m'être remboursés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?
Si vous gagnez votre procès, ces 35€ doivent vous être remboursés. Pour le reste, au titre de l'article 700, les tribunaux accordent des montants "symboliques" qui couvrent rarement l'intégralité des frais.

Et puis-je demander une condamnation de 1500€ au titre de l'article R. 121-1-2 du Code de la consommation. (refus de remboursement) ?

Non. Les amendes tombent dans l'escarcelle du trésor public, comme toutes les amendes...

Voir la maison de justice et du droit la plus proche de votre domicile pour consulter un avocat gratuitement.

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

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Hors Concours

Merci pour cette réponse.
Oui, le vendeur par email m'a écrit quelque chose du genre: "oui vous aviez raison, vous aviez le droit de déballer et tester le matériel et me le renvoyer ensuite, d'ailleurs je viens de changer mes CGV pour spécifier pourquoi les liquides ne sont pas remboursables".

L'amende est efffectivement pour le trésor public, pas de soucis là dessus. mais est-ce à moi de réclamer une condamnation pour le trésor public ?

Re,
Oui, le vendeur par email m'a écrit quelque chose du genre: "oui vous aviez raison, vous aviez le droit de déballer et tester le matériel et me le renvoyer ensuite, d'ailleurs je viens de changer mes CGV pour spécifier pourquoi les liquides ne sont pas remboursables".

Liquides pas remboursables, admettons, mais le reste ?

Si vous avez vraiment ce genre d'email, gardez-le précieusement dans votre boîte de réception, sans rien toucher.

mais est-ce à moi de réclamer une condamnation pour le trésor public ?

Non. Seul un procureur de la République, le "Ministère public", en a le pouvoir.

C'est ce qui pourrait se passer si vous portiez plainte.

Voyez aussi auprès d'une association de défense des consommateurs. Votre cas pourrait l'intéresser. Surtout si vous n'êtes pas le seul à qui ça arrive.

[ Mode HS ON ]
Au fait...
J'ai acheté un kit de cigarette électronique sur un site internet, aucune notice présente. A la réception, rien ne fonctionne

Vous n'avez quand même pas tenté d'allumer la cigarette électronique avec un briquet - fut-il électronique ?

Parce que, là, la garantie marcherait pô...

(sans parler de l'odeur de plastique crâmé...)
[ Mode HS OFF ]

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Hors Concours