Regimes mat. - Biens communs sur compte personnel

Bonjour,

Je suis confronté à un problème dans une liquidation que je n'arrive pas à résoudre.
Un mari (communauté légale) a remployé des deniers propres pour acquérir des SICAV qu'il a placées sur un compte-titres ouvert à son nom.
Il n'y a pas eu de déclaration de remploi : en principe les SICAV tombent dans la communauté. La communauté doit donc récompense au mari. Mais quelle est exactement l'incidence du fait qu'il les ait inscrites sur un compte personnel? Est-ce que les SICAV se réintègrent automatiquement dans le patrimoine commun, ou le mari doit-il lui aussi récompense à la communauté (cf règles de l'autonomie bancaire) ? Bref, je suis un peu perdu!

Merci.

je ne comprends pas trop le problème...Monsieur remploie des deniers propres et achète des SICAV qu'il place sur un compte titre à son nom.

Donc dans les faits les SICAV sont propres, mais leurs revenus sont communs puisque constituant des revenus de propres.

Donc dans les faits Monsieur exercera la reprise de ses SICAV mais les revenus sont communs. Donc à mon avis le prof veut t'orienter sur la question de la dénaturation des comptes propres par les deniers communs... mais j'avoue qe c'est tiré par les cheveux ton truc (pour ceux qui m'auront en TD rassurez vous je ne m'amuse pas avec les comptes titres !)

Par contre je veux bien que tu nous donnes la réponse définitive quand tu l'auras parce qu je vois pas trop où il veut t'emmener le prof...

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En fait je pense que les SICAV sont communs.
Voilà l'intégralité du problème : M. X était propriétaire au moment du mariage d'une maison à usage mixte (bien propre : art. 1405 al 1) ; il la vend pendant le mariage moyennant un prix de 91 469 € (le prix est propre par subrogation : 1406 al 2). Ensuite, "le montant de ce prix, qui a été inscrit au crédit d'un compte courant bancaire ouvert au nom de M. X seul, a été intégralement réemployé en l'achat de S.I.C.A.V. inscrites sur un compte-titres ouvert à son nom". Valeur actuelle du portefeuille : 137 200 €.

Pour moi, les SICAV sont des biens communs parce qu'il n'y a pas eu de déclaration de remploi. Le problème, c'est qu'ils ont été placés sur un compte personnel à l'époux. Logiquement, il doit les rembourser à la communauté (est-elle titulaire d'une créance envers lui?). Mais en même temps, lui-même a une créance de récompense envers la communauté puisqu'il a intégralement financé par ses fonds propres un bien commun.
Bref, moi aussi j'ai un peu de mal à voir où mon prof veut en venir...

J'ai du mal a comprendre aussi ou est le problème pour la liquidation...

par contre olivier je comprend pas, la déclaration de remploi est une règle de fond,pas de preuve, donc les sicav ne peuvent etre appréhendés que comme des biens communs , c'est donc des revenus de biens communs.

la seule incidence du compte perso ,c'est que la banque n'a pas a verifier que ce sont des biens communs et pas laisser l'epoux s'immiscer, certes, en vertu de l'autonomie bancaire, qui l'emporte sur 1421 +1402 combiné; mais bon la on s'en fiche.

Mais , bien que compte personnel, lorsque l'on se trouve dans l'hypothèse de 1415 , le banquier doit verifier tout de meme l'origine des fonds ,1415 primant dans cette hypothèse le régime impératif !
Donc ton problème serait-il un problème de passif payé sur ce compte ???

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

En fait c'est tout ce qu'on a sur le problème.
Donc il n'y aurait pas besoin de tenir compte du fait que ce soit sur un compte personnel pour la liquidation ? dans ce cas, on considère que seule la communauté doit récompense à l'époux (la récompense étant alors égale à la valeur actuelle du portefeuille? C'est vrai que ça paraîtrait logique, mais je pensais qu'on voulait nous amener ailleurs...
Merci pour votre aide.

je partage ton avis .
juste la récompense due par la communauté .

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

alors là effectivement je modifie ma réponse, je pensais qu'il y avait ne déclaration de remploi.

Dans les faits les SICAV sont cmmuns, que le compte soit au nom de Monsieur ou de Madame, puisqu'ils constituent des acquêts et qu'il n'y a pas de déclaration de remploi.

Par contre on a effectivement une récompense qui est due par la communauté à Monsieur à raison de l'encaissement du prix de vente de l'immeuble par la communauté, donc à mon sens j'intègrerais à mon compte de liquidation une récompense due par la communauté à Monsieur à concurrence de 91.469,00 €, et j'inscrirais le solde créditeur du compte titres à l'actif de communauté...

Après je ne suis q'un humble chargé de td de régimes mat et il y a 1000 façons de liquider et 1000 points de vue doctrinaux différents dans cette matière, donc je réserve tout de même ma réponse (mais bon en pratique si je suis amené à régler ce divorce là à l'étude je le liquiderais comme ça...)

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Up!
un récent arret : Cass. 1re civ., 9 juill. 2008

s'interesse justement à cette question de qualification de l'actif lorsque cela concerne un compte personnel.
en gros rien ne change à ce qu'on disait, mais l'arret lève quelques ambiguités .

plus que l'arret ,va lire la note de bernard beigner dans la revue droit famille 2008 N° 10 , qui vient de paraitre .
a defaut de mettre la note , je peux au moins mettre l'arret :

Vu les articles 1402 et 1433 du Code civil ;

Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ;

Attendu que pour dire qu'il est démontré que les fonds propres de l'épouse ont servi à acquérir l'appartement du passage Gambetta à due concurrence de trente et une mensualités de 175,66 euros totalisant 5 445,46 euros et qu'il sera dû à Mme X., après évaluation du dit bien, une récompense calculée sur la base de ce montant, l'arrêt retient qu'elle établit par ses relevés bancaires avoir viré mensuellement sur le compte de son mari la somme de 175,66 euros entre le 1er janvier 1981 et le mois de juillet 1983 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nature de propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X. avait droit à récompense en raison de l'emploi par la communauté d'une somme de 5 445,46 euros et d'avoir dit que l'expert aurait pour mission complémentaire de déterminer le montant de cette récompense,

(...)

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Bonjour,
Oui, mais en réalité, rien de nouveau. Ce qu'il faut chercher, c'est comment a été alimenté ce compte personnel.
Ce n'est pas parce qu'on ouvre un compte à son seul nom que tout ce qu'on y verse est réputé devenir bien propre, sinon ce serait trop facile.

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Hors Concours

oui camille , c'est ce que presice l'arret;)

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

salut à tous,
pour me glisser dans vos draps, je dirai que le prof veut peut-être aller sur le terrain du caractère impératif de la déclaration de réemploi.
ici, elle n'est pas faite ce qui envoie les SICAV dans la communauté.
je pense qu'il a du mentionner un compte perso pour induire les élèves en erreur.
bref, je ne faisais que passer...
@+