regimes matrimoniaux: cautionnement

Bonsoir,

Je fais appel à vous car je n'ai pas saisi un point de mon cours:

Des époux sous le regime légal de communauté réduite aux acquêts sont en instance de divorce et font appel à un notaire pour procéder à la liquidation de leur communauté,

Mme a contracté un cautionnement envers une amie dans la limite de 50 000€ avec le consentement de son mari,

Quelles sont les conséquences au niveau de la liquidation?

Il me semble qu'il faut différencier ici deux points sur le consentement:

-S'agit il d'un simple consentement du mari envers la femme?

-ou s'agit il d'un consentement du mari pour engager les biens communs mais pas ses propres?

Dans la premiere solution, on divise en deux les biens communs pour le gage du créancier?...

Merci par avance pour vos réponses

marie

salut
Le consentement donné par un époux en régime de communauté légal n'engage jamais ses propres, mais les propres de celui qui a contracté le cautionnement. Le consentement permet d'engager les biens communs.
Donc si les biens communs devaient être engagés, l'époux qui a souscrit le cautionnement en devra récompense à la communauté (en cas de divorce et liquidation de celle-ci)...quant à celui qui a donné son consentement...je ne suis pas sûr...

En fait, en l'espèce, la limitation des effets du cautionnement prévu par l'article 1415 du civ ne joue pas et la dette constitue un passif de communauté , sur le plan de l'obligation.

Quant à la contribution, il faut s'interroger sur la portée du consentement donné par M.:

S'il a simplement consenti à ce que son épouse engage les biens communs permettant ainsi a celle ci d'élargir son crédit, mais sans s'engager lui meme donc pas de recompense dûe à la communauté, on engage les propres de Mme et les biens communs (tous?)

ou bien s'il est engagé personnellement aux cotés de son epouse sous reserve seulement de ne pas obliger ses biens propres. c'est là le hic, ce que je ne comprend pas , ce qui signifierait qu'il s'est engagé mais n'engage pas ses propres? ce qui revient a la premiere solution non?

Dans le doute, "compte tenu de la parité absolue qui aujourd'hui existe au sein du menage au sujet de la gestion de la masse commune, il est normal de présumer... que les epoux ont eu la volonté de se porter l'un et l'autre partie à l'acte "(idée demontrée par M.COLOMER) donc deuxieme solution? tous les biens communs?
Nous admettons donc que le passif né de ce cautionnement est un passif definitif de communauté, donc pas de recompense à la communauté dûe par Mme?

S'agissant du consentement à un cautionnement, je ne faisais personnellement aucune distinction.

Soit le mari consent, et engage donc la MC, soit il s'engage lui aussi et ajoutte donc aux propres et revenus de Madame la MC, ses propres et ses revenus. Perso, j'opposais consentement à engagement.

Au niveau de la contribution, je pense que s'il y a engagement de la communauté, c'est un passif de la communauté, toute dette est présumée faite dans l'intérêt de la communauté, sauf cas des art 1416 et 1417 (amendes, indemnités de responsabilité civile, mépris des devoirs du mariage, intérêt purement perso). Donc oui, je pense que s'il y a consentement, ou même engagement du mari, c'est une dette commune, à charge de récompense s'il y a eu paiement pas les patrimoines perso.

Au niveau de l'obligation à la dette cependant, je faisais une distinction quant à l'engagement, est-il conjoint ou solidaire, ce qui change les possibilités de saisie des créanciers sur les propres (conjoint = saisie possible que pour le moitié, solidaire = saisie possible pour l'intégralité de la dette).

J'espère avoir été claire... et juste ! Allez, bientot la fin ! lol

en fait c'est au niveau de l'engagement qu'il faut faire la distinction...