Régimes matrimoniaux : l'exploitation du fonds de commerce par les époux

Article rédigé par [Mathou-> http://klenval.free.fr/mathilde/CV%202009%20juristudiant.pdf]

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{{Régimes matrimoniaux : L'exploitation du fonds de commerce par les époux


-* répartition des pouvoirs de gestion
-* répartition des résultats}}


{{La répartition des pouvoirs de gestion}}

{ {{Fonds de commerce propre}} }




{ {{Fonds de commerce dans la séparation de biens}} }




{{Fonds de commerce commun}}

{ {{=> Exploitation par un des époux :}} }



{ {{=> Exploitation par les deux époux :}} }

{Statut du conjoint / PACSé qui n'a pas la qualité de commerçant :}




{{Coexploitant}} : {L121-3 Ccom} = le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant QUE s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux -> commerçant si son compte bancaire est utilisé pour les opérations du fonds, si actes de commerce à  titre habituel...

{{Conjoint assistant}} : assistance libre et informelle, avec mandat tacite ( et difficulté de preuve qui vont avec pour les tiers ) pour les actes d'administration et de jouissance.



{{La répartition des résultats de la gestion}}

{ {{Les bénéfices}} }




{{ {Les dettes} }}