Régimes matrimoniaux : la propriété du fonds de commerce

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{{Régimes matrimoniaux : la propriété du fonds de commerce


=> régime légal
-> acquêts : acquisition ou création
- cas de création à  cheval entre la période avant mariage et la célébration
- acquisition par promesse
- accroissement par amélioration
- pharmacies, offices, coiffeurs, herboristeries, opticiens, laboratoires d'analyses, activités nécessité un diplôme ou certaines qualités professionnelles

-> communauté de meubles et acquêts

-> communauté universelle

=> fonds propres
-> régime légal
-> séparation de biens
-> participation aux acquêts}}



{{La propriété du fonds de commerce et les régimes matrimoniaux}}



Le Code civil n'envisage qu'en deux endroits le fonds de commerce, comme élément appartenant à  la communauté :
{1404 Cciv} : forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à  la profession de l'un des époux, à  moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté

{1424 Cciv}, principe de cogestion : Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté

Difficultés : le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, non envisagé en tant que tel par les Codes.

Questions : qui est propriétaire du fonds ? Qui supporte le passif de l'exploitation ?



{{Fonds de commerce commun}}

{ {{Régime légal}} }



{ {{Preuve du caractère commun}} }

=> date d'acquisition ou de création
présomption de communauté, {1402 Cciv} : à  défaut de preuve du caractère propre d'un bien, il est commun.

{ {{Preuve du caractère propre :}} }

=> le bien porte en lui-même la marque de son origine
inventaire, preuve préconstituée
=> tous écrits : titres de famille, registres, papiers domestiques, documents de banques, factures
voire preuve par témoignages et présomptions si impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit


{ {{Communauté de meubles et acquêts}} }




{ {{Communauté universelle}} }




{Clauses destinées à  conserver le bien dans la communauté :}

Conventions de vente des marchandises à  la communauté

Convention de mise en communauté sans possibilité de reprise en deniers

Convention d'évaluation du fonds de commerce


{Clauses destinées à  exclure le bien de la communauté :}

Clause de stipulation de propre :
Convention par laquelle les époux décident que le fonds acheté ou créé en cours de communauté restera propre à  l'époux acheteur ou créateur, éventuellement contre récompense à  la communauté. NON avantage matrimonial, donc non révocable.






{{Fonds de commerce propre}}

{ {{Régime légal}} }




{ {{Séparation de biens}} }




{ {{Participation aux acquêts}} }