Régimes matrimoniaux : le régime successoral du fonds de commerce

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{{Régimes matrimoniaux : Le régime successoral du fonds de commerce


-* l'exploitation successorale du fonds de commerce
-* l'attribution du fonds de commerce}}


{{L'exploitation successorale du fonds de commerce}}

{ {{Acceptation à  concurrence de l'actif net ( bénéfice d'inventaire ) :}} }




{ {{Indivision post-communautaire et fonds de commerce :}} }

SI pas de gérant :


SI présence d'un gérant indivisaire : mandat général d'administration.

=> Résultat du fonds de commerce compris dans une indivision successorale :


L'attribution du fonds de commerce successoral

Risque du partage : disparition de l'unité économique du fonds de commerce.


Vente dissociée de l'immeuble et du fonds de commerce par licitation, SAUF décision des héritiers de joindre l'immeuble au fonds.


{{Attribution préférentielle du fonds de commerce}}

Mécanisme inconnu du Cciv de 1804. {Décret 17/06/1938} pour exploitations agricoles, {loi 19/12/1961} pour entreprises commerciales, industrielles et artisanales,{ loi du 10/07/1982} pour conjoints d'artisans et commerçants.
{Loi du 23/06/2006} : rassemble les règles relatives à  l'attribution préférentielle.

Principe : soustraction d'un bien au partage judiciaire pour éviter qu'il ne se retrouve dans le lot, tiré au hasard, d'un héritier qui n'aurait pas les compétences pour l'exploiter -> surtout pour les biens économiquement indivisibles.

Attribution du bien => SI valeur > à  sa part de réserve, l'héritier paie une soulte aux autres héritiers.

Cas d'attribution :




{{Conditions}} :

Bénéficiaires :





{ {{Pluralité de demandeurs}} }, {832-3 Cciv} :

Le juge du TGI décidera en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude de chacun à  gérer les biens et à  s'y maintenir, y compris en fonction de la durée passée à  exploiter.


{{Effets :}}

{Faculté} = le juge peut décider de l'attribution.

{De droit} = le juge et les cohéritiers ne peuvent s'y opposer
{831-3 Cciv}, pour le conjoint survivant sur le local d'habitation et le mobilier
{832-1 Cciv}, pour le conjoint survivant ou des cohéritiers ayant participé personnellement + demandant un bail rural

Fin de l'indivision au moment du partage, qui marque la propriété de l'attributaire.

Paiement d'une soulte, en principe au comptant, ou délais de paiement jusqu'à  dix ans pour le conjoint survivant.

La renonciation à  l'attribution n'est possible que si la valeur du bien a augmenté du ¼ entre l'attribution et le partage de manière involontaire.



{ {{Prélèvement du conjoint survivant}} }

Loi du 31/12/1989 en faveur des conjoints de commerçants et L321-21-1 CR.

{{Conditions}} :

- le défunt était chef d'une entreprise commerciale, artisanale, agricole
- le conjoint y a travaillé au moins dix ans SANS rémunération et SANS être associé aux bénéfices et aux pertes => NON pour le fonds de commerce commun.

{{Effets}} : le conjoint survivant a droit à  trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, sans excéder 25% de l'actif successoral.
La somme s'impute sur les droits du conjoint survivant. Il bénéficie de garanties : privilège général sur les meubles, 2331-4° Cciv, privilège général immobilier, et hypothèque légale.