Régimes matrimoniaux : le sort du fonds de commerce à  la liquidation du régime matrimonial

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{{Régimes matrimoniaux : le sort du fonds de commerce à  la liquidation du régime matrimonial


* partage du fonds de commerce commun
* fonds de commerce dans un immeuble soumis à  un régime différent
* reprise du fonds de commerce propre}}


{ {{Partage du fonds de commerce commun}} }




{ {{Fonds de commerce dans un immeuble tous deux soumis à  des régimes différents}} }




{ {{Reprise du fonds de commerce propre}} }

{1467 alinéa 1 Cciv} : principe de la reprise en nature du fonds de commerce propre, avant toute opération de partage.

Récompenses dues par la communauté lorsqu'elle a tiré profit du fonds de commerce propre, {1433 Cciv}.

Récompenses dues à  la communauté lorsque les époux ont tiré profit de la communauté ( financement d'un fonds propre avec des deniers communs, amélioration, conservation... ), {1437 Cciv}.