Régimes matrimoniaux, qualification de biens

Petit problème pour un cas pratique sur la qualification des biens (biens propres ou communs) au sujet des assurances

Énoncé : "Les stocks ont été financés à part égale par les deux époux.
M. X a utilisé le capital provenant d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit qui était arrivé à échéance et dont il avait payé les primes avec ses revenus"

Je pense qu'il s'agit en l'espèce d'une assurance en cas de vie, que le capital provenant de l'assurance est donc propre. Mais qu'il faut distinguer les primes ayant été alimentées par Monsieur avant mariage (capital propre) et la partie alimentée après mariage qui pourrait amener droit à récompense à la communauté ?

Cette partie du cas pratique me pose problème même après avoir relu mon cours et plusieurs livres ( c'est le fait que monsieur ait financé avec ses revenus qui me pose problème en fait.) Donc si quelqu'un pouvait m'aider ce serait très gentil !

Bonjour,
Un p'tit bonjour n'aurait pas fait de mal...

En attendant que des plus calés que moi répondent...
Une chose est certaine, dans le cadre du régime de communauté légale dite "réduite aux acquêts", les revenus de Monsieur pendant le mariage sont considérés comme des "acquêts", donc faisant partie des biens communs.
Si ces revenus ont servi à financer quelque chose, ce quelque chose est considéré comme bien commun (donc à parts égales pour chacun) ou, si ce quelque chose est à considérer comme bien propre de Monsieur, il devra récompense de la totalité de la valeur du bien ou de la part du bien financé(e) par ces revenus à la communauté.
Il en est de même, en principe et sauf exceptions, des plus-values générées par des biens propres.

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Hors Concours

bonjour,

effectivement Camille a raison. A mon sens si les primes ont été payées pendant le mariage le revenu est commun. par ailleurs si les fonds ont été encaissés sur un compte ouvert après le mariage ils tombent en communauté à 99,99 % de chances (cf article 1402 qui accepte la preuve contraire mais qui est quasi impossible à apporter en l'espèce...)

Par ailleurs je te conseille je faire une petite recherche et de consulter l'arrêt Praslicka qui devrait t'apporter quelques lumières (il date me semble t il de 2006 mais à vérifier...)

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Bonjour,