regimes matrimoniaux

les gains provenant des jeux d'argent sont ils des propres ou des communs?
j'aurai tendance à dire que par analogie c'est un propre par nature car c'est attachée personnellement à une personne.
je ne trouve pas d'affirmation dans le code ou j'ai mal vu et je voulais etre certaine

A mon sens c'est une somme gagnée pendant le mariage et donc un acquêt... Les biens propres sont uniquement les biens existant dans le patrimoine des époux avant le mariage et les biens reçus au cours du mariage par succession ou donation sans qu'il soit précisé qu'ils tombent en communauté.

Après tout dépend des stipulations du contrat de mariage...

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Bonsoir,
est ce que la mise est de l'argent commun ou personnel ?
et ne faudrait il pas connaitre le régime matrimonial des époux ?

Bonjour,
A vue de nez, si on pose la question de savoir si ce sont des biens communs ou pas, on peut penser qu'il s'agit d'un régime de communauté légale.
Histoire classique : celui qui encaisse la mise ne veut pas la partager avec l'autre sous prétexte que c'est lui qui a joué et pas l'autre. Sauf que, pour obtenir les dits gains, on a misé avec l'argent du ménage, résultant des salaires principalement... Lequels sont des acquêts. Donc partage 50/50 des gains tirés de ces acquêts.
Même les "bas de laine personnels", s'ils ont été remplis à l'aide des économies réalisées sur l'argent du ménage font, en principe, partie des biens communs...
Comme le dit Olivier, seuls les biens propres apportés au moment du mariage et ceux reçus par donations ou successions sont exclus. Ce qu'on sait moins, c'est que, sauf dispositions spécifiques, les gains tirés de ces biens propres font, sauf exception, partie des biens communs aussi...

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Hors Concours

Bonjour, la réponse est peut-être un peu tardive mais bon...

Sous l'article 223 du Code civil (édition Dalloz) je trouve une JP sur le sort des gains au Loto en régime de communauté. TGI Créteil 19 janvier 1988. Par contre, je ne l'ai pas cherché mais on en a parlé vite fait en cours et les gains si le ticket a été financé par la communauté sont communs je crois bien. S'ils sont financés par des propres, ils sont propres, mais il faut bien sur réussir à prouver l'utilisation de deniers popres.

Mais je précise bien que je n'ai pas lu l'arrêt et ne suis donc sûre de rien...

Bonjour,
Cette jurisprudence n'a fait que confirmer le principe général, dans le cas d'une communauté et des gains financés par des deniers communs. Sauf qu'il me semble qu'elle ne parlait pas du cas des biens propres.
En fait, les acquêts concernent aussi bien les acquêts communs ou tirés de biens communs que les acquêts tirés de biens propres (sauf exception dûment codifiées : clause de remploi au moment de la vente d'un bien propre, par exemple).
De même, les salaires sont considérés comme acquêts, donc communs.
Le régime légal est bien une "communauté réduite aux acquêts", pas "réduite aux acquêts communs".

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Hors Concours

Oups ! en effet... désolée.

salut
Les gains et salaires ont fait l'objet d'une controverse doctrinale. H.Mazeaud et R.Savatier ont soutenu sur la base de l'article 224 al1er qu'ils devaient tomber dans la communauté s'ils avaient servi à acquérir un bien. Pour Brazier et Colomer ils devaient tomber dans la communauté dès leur perception conformément à 1401 de code civil.
La jurisprudence a donné raison à ce second courant, et plus tard, y a englobé les indemnités ITT, les gains provenant du loto, les gains obtenus après dissolution de la communauté etc donc pour répondre à la question, il s'agit de biens communs.
Pour ce qui est du fincancement propre ou commun (par exemple ici celui de la participation au loto), le principe est l'article 1402, c'est-à-dire celui de la présomption d'acquet.
Lorsque l'on finance quelque chose avec des deniers propres et qu'on souhaite que ce qui a été acquis en retour conserve cette qualité, il faut remplir une double déclaration de remploi. Sinon ça tombe dans la communauté, contre récompense.

Bonsoir,
je mise, je gagne et je ferme ma geule,enfin je ne l'ouvres pas trop

Mais restant sérieux, le problème est pour moi l'origine des fonds pariés
l' € mis en jeun'est il pas celui que ma femme m'a donné acheter le pain que j'aurais détourné
vient il sa bourse, de la mienne,de la notre
dépense dans l'intérêt du ménage ?

si ta femme te file 1 € pour aller acheter du pain et que tu joues au loto, et que tu gagnes, le gain sera un acquet.
Et si tu gagnes mais que tu ne dis rien, il faudra que tu justifies la voiture ou l'appart' acheté, sachant que l'article 1402 pose la présomption d'acquet.

merci pour vos réponses
marie

"Et ne pourrait on pas penser que c'est une dépense dans l'intérêt de la famille ?"

ça change quelque chose ? une dépense faite par un propre dans l'intérêt de la famille n'est pas source de récompense au profit du patrimoine propre????