régimes matrimoniaux

bonjour,

sous l'empire de la loi du 13 juillet 1965, dans les régimes communautaires, le patrimoine commun est divisé en 2 sous catégories.

le pb c'est que je suis pas sure: les 2 sous catégories sont: les biens propres du mari ou de la femme, et les biens réservés du mari ou de la femme.

Est-ce que c'est bien çà?

si c'est çà, je vois pas exactement la différence entre un bien propre et un bien réservé.
je suppose que le bien propre c'est celui dont à l'un des époux était propriétaire avant le mariage.
et le bien réservé est celui que l'un des époux a acquis avec ses gains professionnels (art 223 c.civ)

c'est bien çà?!

merci d'avance!

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oui c'est tout a fait cela

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci pour la confirmation!!!!

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Bonjours,

Pourriez-vous détailler le régime applicable aux biens "réservés"?

Je pensais, en gros, que dans le régime français légal, les propres étaient constitués par : les donations, les legs, le fruit du travail de chaque époux avant son utilisation (car dans ce dernier cas, les biens acquis deviennent commun).

Pourriez-vous, également me préciser ce dernier point?

Merci


R.

les biens réservés sont ceux acquis par les gains et salaires. Ils peuvent être librement géré par le propriétaire des biens réservés. Le principe de libre gestion des biens réservés avait pour effet que la femme pouvait les engager à l'occasion de ses dettes professionnelles ou non. Ces biens ne pouvaient être saisis par les créanciers du mari sauf exception pour les dettes ménagères. Toutefois même s'ils étaient soumis à la libre disposition de la femmme, ces biens n'en demeuraient pas moins des biens communes.
Sous l'empire de la loi de 65, la femme avait pour administrer les biens réservés, des pouvoirs identiques à ceux du mari pour les biens commus ordinaires.
Mais il était difficile de prouver que le bien est réservé. C'est pour cela que l'institution des biens réservés a été supprimée par la loi du 23/12/1985.

Voila en gros le régime des biens réservés.

Pour ta seconde question je verrai ca plus tard, la j'ai pas le temps!




en effet les propres sont constitués par les legs, donations bien souvent pour éviter que le bien du donateur (souvent un membre de la famill) ne tombe dans le patrimoine d'une personne non issue de cette famille, toutefois le donateur peut par stipulation contractuelle donner le bien au patrimoine commun des 2 epoux, dans ce cas le bien n'est plus un propre.

Pour ce qui est du fruit du travail de chaque époux la doctrine est divisée: d'un cote une partie estime que ces fruits sont des propres, une autre partie majoritaire dit que ces fruit sont communs.
La jurisprudence est intervenue le 31 mars 1992: les fruits et revenus des propres sont communs dès leur perception.
Et les gains et salaires eux ont un caractère commun avant même leur perception.

voila, en epsérant que çà t'aura éclairé, a bientot

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bonjour,

j'ai un problème avec la clause de reprise en nature en cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, sous le régime de la communauté universelle.

est-ce que qqun pourrait me l'expliquer?

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