règle de prise en charge facture par indivision

Bonjour,
Quelle est la règle pour qu'une indivision prenne en charge le paiement d'une facture.
Merci de votre réponse.

désolé je ne comprends pas

salut

tu veux dire pour que une facture soit payée par une indivision?

si c'est ca faut que l'objet de la facture concerne l'individion

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Oui ca concerne forcément l'indivision mais je vouslais savoir si un accord devait être signé par tous les indivisaires ou si un seul pouvait engager l'indivision

Bonsoir,

peut être trouveras tu ton bonheur dans cet article du site :

http://www.juristudiant.com/modules/wfs ... ticleid=11

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

il faudrait peut être envisage la question sous un coté pratique
j'ai fourni quelque chose,une prestation je facture à celui qui a commandé lui laissant le soin de se débrouiller, considérant qu'il a agit en ualité de "gérant" et ignorant bien sur qu'il s'agit d'uneindivision