Regle de representativite syndicale europeenne

Pourquoi les regles de representativite syndicale de concordance qui sont des regles tres simples d'integration d'un modele syndicale a mettre en oeuvre ne figure pas dans un code du travail pour les travailleurs europeens ? Est-ce suffisant pour lutter contre la tres grande
pauperisation du salariat en Europe ? Quant est-il du statut de non-salariat europeen ? Dernière modification : 19/06/2024 - par Isidore Beautrelet

Que fait l'UE pour l'emploi ? Des réponses ici :




https://www.europarl.europa.eu/topics/fr/article/20190506STO44344/comment-l-ue-ameliore-les-droits-et-les-conditions-de-travail-des-travailleurs#:~:text=La%20l%C3%A9gislation%20europ%C3%A9enne%20dans%20le,travail%20post%C3%A9%20et%20les%20rythmes



https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/la-politique-europeenne-de-l-emploi-et-de-la-protection-sociale/



Directive sur les salaires minimums (2022)

Le but de ce texte est de favoriser une convergence à la hausse des salaires minimums en Europe. Il n’impose pas la mise en place d’un “smic” dans les cinq pays qui n’en disposent pas au niveau national (Danemark, Finlande, Suède, Autriche et Italie), où il est défini par branches. Ce qui serait contraire aux traités européens. La directive invite notamment les Etats membres à favoriser les négociations collectives, qui impliquent une importante mobilisation des partenaires sociaux, dans la définition des salaires minimaux. Car celles-ci favorisent des salaires minimums plus élevés. Le texte prévoit aussi un suivi des mesures mises en place par les Etats membres.

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Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour Lorella,
Merci pour toutes ces informations.
Il est vrai qu'en meme temps ette legislation europeenne du travail est recente et pas encore enseignee a l'universite a ma connaissance. Donc, si j'ai bien compris, il ne reste plus qu'a la faire ratifier par les parlements nationaux ou a la faire interpreter par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en vertu du respect des principes republicains de travail decent ou de dignite au travail ou par les juges de la Cour europeenne de justice pour lui donner une force contraignante en vertu du principe de primaute du droit europeen sur le droit national pour qu'elle simpose meme si cela reste difficile en France. Les syndicats nationnaux pourront-ils alors imposer des modalites d'applications plus strictes de cette legislation europenne en droit du travail destabilisant le marche interieur ou perdura-t-on sur des normes sociales europennes d'exigences minimales ? Et pourquoi on n'entend pas parler par les medias d'information ?

Tres respectueusement a vous Dernière modification : 19/06/2024 - par E

Je n'ai pas regardé en détail, mais plusieurs directives européennes ont été transposées en droit interne en France.

Voici comment cela se passe concrètement :

https://www.vie-publique.fr/fiches/20356-comment-les-directives-europeennes-sont-elles-transposees-en-droit-natio

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