Règlement européen

Bonjour, dans le cadre d'un cas pratique portant sur la hiérarchie des normes, je dois parler d'un règlement européen.
Dans le cas de la hiérarchie des normes, peut on considérer un règlement européen comme un traité international ? (donc juste en dessous de la constitution)

Merci d'avance

Bonjour,
Dans le cas de la hiérarchie des normes, peut on considérer un règlement européen comme un traité international ? (donc juste en dessous de la constitution)
Dit comme ça, non.
Mais, par quel(s) mécanisme(s) ce règlement a-t-il pu être décidé/adopté/appliqué ?


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En fait dans le cas pratique, une loi interdit une profession aux ressortissants étrangers. mais un ressortissant espagnol pratique cette profession, et c'est donc considéré comme illégal. Il invoque donc un règlement européen qui autorise les ressortissants communautaires diplômés d'exercer leur profession sur le territoire de tout Etat membre.
Dans ce cas, la loi est au dessus du règlement européen ou c'est le contraire ?

Bonjour,

Il s'agit d'un cas pratique de droit administratif, right ?

Depuis l'arrêt Nicolo, les traités internationaux priment les lois, même postérieures. Cela a été confirmé avec les règlements (CE, Boisdet), ainsi que pour les directives (CE, Rothmans).

Donc, pour répondre de manière précise à votre question, les règlements primant les lois, et étant d'effet direct (pas de transposition nécessaire pour les règlements), il faudra ici écarter la loi nationale, pour appliquer le règlement (CE, Simmenthal: effet direct dit aussi "invocabilité maximale".

Ces notions sont difficiles à appréhender au début, relis l'arrêt "Mme Perreux" qui est au GAJA ;)

Bon courage !

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bsr,
Il invoque donc un règlement européen qui autorise les ressortissants communautaires diplômés d'exercer leur profession sur le territoire de tout Etat membre.
Dans ce cas, la loi est au dessus du règlement européen ou c'est le contraire ?

Ben... ça dépend... de ce que le Portugal a signé...
Mais, a priori, il a signé le "bon" traité...

Depuis l'arrêt Nicolo, les traités internationaux priment les lois, même postérieures.
En réalité, même avant, en fait. L'arrêt n'a fait que rappeler une règle simple...

Et ici, il faudrait quand même vérifier que le Portugal a bien signé - et sans restriction - le traité international idoine, pour bien faire.

"International" ne vise pas, en matière de traités, tous les pays du monde, mais seulement ceux qui l'ont signé, sans restrictions.
(à l'image du Royaume-Uni qui trouve toujours une astuce pour ne jamais, ou presque, signer totalement...)


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Houla, attention aux confusions. Un règlement est du droit communautaire "dérivé", même s'il ressemble à un traité, il n'en est pas vraiment un. Les vrais traités sont le TFUE et le TUE.

Par ailleurs, il est fondamental de se rappeler que la condition de réciprocité ne s'applique pas au droit communautaire (jugé par la CJUE), donc pas besoin de chercher si tel ou tel pays applique le règlement (qu'il n'y a de toute façon pas besoin de "signer" puisque c'est du droit dérivé, directement applicable).

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Houla, attention aux confusions. Un règlement est du droit communautaire "dérivé", même s'il ressemble à un traité
Ben oui, justement, attention aux confusions, je n'ai pas dit le contraire, mais à un moment donné, il a bien fallu que le Portugal adhère (antérieurement) à quelque chose, pour accepter ce dispositif (ultérieurement).
Que je sache, à aucun moment, on a forcé un Etat souverain à adopter le système, au seul prétexte, sans son consentement donc, qu'il était géographiquement européen.


La Suisse, par exemple, pourtant géographiquement au centre de l'Europe de l'Ouest, se tape comme de l'an 40, ou presque, des règlements européens. Sauf certains...


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D'accord merci beaucoup pour vos réponses :)

Bonsoir,

Oui Camille, ce qui signifie qu'il faut chercher si l'Etat a décidé d'appartenir ou non à l'Union européenne :)

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."