Règlements communautaires

Bonjour,

J'ai beau chercher je ne trouve pas l'information que je désire.

Un règlement communautaire est-il d'applicabilité immédiate ? ou bien y'a-t-il un délai d'application des quelques jours/mois après sa promulgation ?

Merci d'avance.

Bonjour,




Article 297 TFUE
(ex-article 254 TCE)
1.
Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le
président du Parlement européen et par le président du Conseil.

Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le
président de l'institution qui les a adoptés.

Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la
date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

Le mieux c'est souvent de chercher directement dans les textes

Sinon,
Un règlement communautaire est-il d'applicabilité immédiate
Il est bien d'applicabilité directe (principe d'effet direct, il est directement in vocable par les justiciables, Van Gend en Loos (orthographe incertaine :p ) ) et il prime sur le droit interne (principe de primauté, le droit de l'Union est d'essence supérieure au droits internes, Costa c/ Enel, Simmenthal c/ Administration des finances ...)

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Merci beaucoup

Et attention ( au passage ça peut toujours servir )


* il n'y a pas de correspondance organe - fonction (ainsi le pouvoir "législatif" est détenu par la Commission le Parlement et Ŀe Conseil , pareil pour les autres pouvoirs qui sont explosés et partagés entre les organes)

* la procédure législative ordinaire ne concerne pas que les règlements

* il n'y a pas de hiérarchie entre règlement / directive / décision

(une hiérarchie existe mais elle ne concerne pas la forme des actes ...)

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