Reims 2009 - M1 - dissertation ou commentaire

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Dissertation : {{L'interdiction des paiements après la loi du 26 juillet 2005}}


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Article L622-26
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

A défaut de déclaration dans les délais prévus à  l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à  moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à  leur fait ou qu'elle est due à  une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à  leur demande.

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, ell es sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sà»reté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à  compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à  l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sà»reté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à  compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à  un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.