Réitération par acte authentique

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Bonjour je ne comprends pas trop à quoi ça correspond une réitération par acte authentique si vous pouvez m'expliquer svp merci.

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marianne76 Modérateur

Bonjour
la réitération par acte authentique se retrouve dans les ventes immobilières , une promesse de vente est signée, elle devra ensuite est réitérée chez le notaire, qui établira donc un acte authentique. C'est obligatoire pour pouvoir procéder à la publicité foncière.
On a donc un avant contrat (la promesse) et ensuite le contrat définitif (l'acte notarié )dans l'hypothèse où toutes les conditions de la promesse sont réalisées.

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