relation avocat / client

Bonsoir,


Je voulais seulement savoir si les avocats avaient le droit de fixer leurs honoraires proportionnellement à la somme perçue par leur client ?

Si c'est le cas, de quel ordre sont ces proportions ? Y'a t'il une échelle fixe ou le taux de pourcentage est en qq sorte choisi par l'avocat lui même ?

Merci, merci, merci

Salut,

Les pacte quota litis sont interdits en droit français. Autrement dit, il est prohié de verser une part de la somme touchée au procès à l'avocat.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Mais pourtant dans cet exemple : http://www.avosaarlor.org/fr/projet1/Be ... FFMANN.pdf
(2ème page)

??

Il ne s'agit pas ici de la somme touchée par le client mais de la valeur du litige, c'est-à-dire la somme en jeu relative à l'objet du procès. Par exemple : contentieux autour de la vente d'un véhicule valant 15 000€, le PDF indique la méthode de calcul. Il ne s'agit pas de pacte quota litis.

La seule exception aux pactes quota litis est lorsqu'un montant fixe existe.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Je pose cette question parce que j'ai un ami qui passe devant la Cour d'Appel dans peu de temps, et en réparation du dommage qu'il a subi, son avocat (+ les exeprts) ont estimé qu'il avait droit à une somme d'envirion 75 000 euros.
Son avocat a réclamé 2% de cette somme + 1000 d'honoraires au titre de la loi de 1978.

les honoraires des avocats ne peuvent pas être intégralement fixés en fonction du résultat obtenu

maintenant l'honoraire de résultat peut compléter un honoraire forfaitaire ou un honoraire au taux horaire

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