Remboursement produit defectueux

Bonjour à tous et Joyeux Noël!

A ce propos, l'heure est à la restitution des jouets qui ne fonctionnent pas.

Ma question est la suivante: un commercant peut-il rembourser le paiement d'un produit défectueux uniquement par le biais d'un avoir?

Il s'agit en effet de produit défectueux et non d'un simple échange consécutif à un changement d'humeur. Le but est de se faire rembourser en numéraire (des sous) et non par un avoir à valoir dans leur magasin.

Les textes du Code civil (1641 s.) sur les produits défectueux imposent au vendeur de restituer le prix. Le commerçant considère que le prix est restitué par son avoir.

Merci de vos contributions.

Bonjour,
Et oui. l'article n'impose pas un remboursement en "espèces sonnantes et trébuchantes", autrement dit pas en numéraires.
Ce n'est pas forcément illogique puisqu'on est censé vous rembourser un produit qui ne marche pas pour pouvoir vous racheter le même qui marche. Pas pour racheter autre chose.
Sinon, ce serait une façon de détourner le code en profitant d'une circonstance indirecte.

Pratique de l'avoir très courante entre sociétés, c'est même la règle plus ou moins obligatoire du fait des règles comptables.

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Je veux bien que cette solution soit la plus logique au regard des règles comptables mais:
D'une, il ne s'agit pas de relations entre sociétés,
De deux, le vendeur n'est pas en mesure de fournir le même produit avant un mois.

Il me semblait qu'une distinction pouvait être faite entre les produits défectueux et les produits retournés par pure complaisance.

Bonjour,
Il y en a une.
Dans le premier cas, le commerçant est obligé, soit de dépanner, soit d'échanger, solution au choix du client, soit de rembourser s'il ne peut faire ni l'un ni l'autre, mais le choix du mode de remboursement reste au commerçant, puisque la loi ne lui impose rien sur ce sujet.
Dans le deuxième cas, le commerçant n'est pas du tout obligé de reprendre l'article...

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Bonjour,

Nous sommes donc d'accord.
Par contre, la justification par l'application des principes comptables n'est pas suffisante. Je viens d'avoir un autre exemple de remboursement par un commerçant en numéraire.
Il semble que la seule explication à la pratique de l'avoir est une justification commerciale: une fois que le client a dépensé dans le magasin, hors de question de le laisser s'approvisionner ailleurs et ce à n'importe quel prix.

Bonjour,

Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai seulement dit que la technique de l'avoir était une pratique courante entre sociétés, au point d'être devenue une règle non écrite. Dans l'industrie notamment, quand un client conteste une facture, le fournisseur qui accepte établit systématiquement un avoir qui arrange bien les comptables. En 40 ans, je crois bien n'avoir jamais vu un seul client refuser en réclamant un remboursement par chèque.
Cela dit, rares sont les clients qui n'ont pas une commande à repasser tôt ou tard, ce qui n'est pas la même problématique qu'un particulier.

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Bonjour.

Je peux me tromper mais je suis pas vraiment d'accord.

L'article 1643 du code civil offre à l'acquéreur le choix entre le remboursement du prix ou la restitution d'une partie du prix si il garde la chose.

Cet article met en place deux types d'actions. L'action rédhibitoire et l'action résolutoire. Or qui dit, résolution dit: "on remet les parties dans l'éatat ou elles se trouvaient si elles n'avaient pas conclu le contrat" ce qui a pour conséquence que le vendeur doit rembourser l'argent, non pas en avoir..

Enfin, moi je dis ça, je dis rien..

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,
En réalité, je suis bien d'accord avec vous, mais voilà, toute l'astuce réside dans le fait que, comptablement, un avoir EST une opération de remboursement...
Parce que, si on applique l'article au sens strict que vous donnez, le commerçant doit-il rendre les billets de banque qui ont servis à l'achat ? Et si on a payé par CB ou par chèque, pourquoi rendrait-il en billets ?
Comme aucun texte de loi ne précise ce qu'on doit entendre exactement par "remboursement", le commerçant l'interprète de la façon qui l'arrange... Avec peu de chance de se voir traîné au tribunal.

D'ailleurs, généralement, si on insiste, le commerçant finit, à contre-coeur, par ouvrir le tiroir-caisse.
Donc, pour répondre à cirdess, il peut toujours le faire, ou en tout cas le proposer.
Peut-il refuser un remboursement en espèces sonnantes et trébuchantes si le client insiste ?
J'avoue que je ne sais pas trop quel est le "statut juridique" d'un avoir, vu par un tribunal...

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