Remise en état de jardin et sécurité

Bonjour,
Voici la situation.

Ma gran dmere avait une maison avec un jardin. Elle a donné le jardins pour construction d'une maison a mon père.
La maison de ma grand mère et revenu en héritage a la sœur de mon père donc ma tante.
Au décès de mon père ma mère eest devenue usufruitière de la maison et mois je suis en nu propriété.
Au décès de ma tante la maison de ma grand mère est revenue a ses 2 enfants.
La maison donne sur le terrain de ma mère. Il. 'y a jamais eu de bornage de fait. Il y avait une clôture pour séparer une ouverture entre un mur de la maison et le jardin de ma mère mise d'un commun accord. La mère avait donc l'autorisation de déambuler dans la partie non bordée, et l'a donc entretenue.
La maison de ma grand mère était sous compromis. Les 2 enfants de ma tante sans nous prévenir de leur intension et de leur présence ont arraché le grillage mis en place ,creuser des trous et planté des piquets en s'improvisent géomètre ne voulant pas payer de frais supplémentaires pour effectuer le bornage comme il se doit .
Interceptés par ma mère ils ont tout arrêter et on pris la fuite.
Nous avons fait un constat d'huissier par rapport a l'état et sommes allés en gendarmerie pour rester les faits. Ces dernier n'ont pas voulu que l'on dépose une plainte mais une main courante.

A ce jour silence radio. Les trous sont toujours là les piquets aussi et le jardin de ma mère et en libre accès a qui le veut bien donc plus sécurisé du tout.
Je voudrais savoir quel recours nous avons pour la remise en état et la sécurisation du jardin Come il l'était avant. Et pourquoi notre plainte n'a pas était prise en compte car il me semble qu'un article de loi précise bien que la violation de domicile ce n'est pas uniquement la maison mais aussi le jardin .

Bonjour,

J'ai lu rapidement votre long message .

Voici quelques informations qui pourraient vous être utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037#:~:text=En%20cas%20de%20d%C3%A9saccord%20ou%20refus%20de%20votre%20voisin&text=Si%20vous%20ne%20parvenez%20toujours,o%C3%B9%20se%20trouve%20votre%20terrain.



https://www.village-justice.com/articles/faut-savoir-sur-bornage,49351.html#:~:text=Si%20ce%20voisin%20ne%20l,charg%C3%A9%20de%20poser%20les%20bornes.



Pas spécialiste en la matière, je vous laisse lire ces articles

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,

sur le volet pénal : pour être sûr d'être bien reçu par les forces de l'ordre ou FDO, il faut d'abord écrire au procureur de la République qui vous fera ensuite auditionner par les FDO qui sont soumises au procureur.

Ensuite, si la plainte est classée sans suite par le procureur, il faut aller à l'instruction par une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Tout est expliqué ici sur le processus de la plainte au pénal :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm

Un détail pratique, les FDO et les procureurs ont un penchant pour "la paix des familles" donc ils ont tendance à ne pas aller vers une condamnation pénale qui provoque ensuite une haine au sein de la famille.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

encore une chose :

si l'infraction commise par vos adversaires est une simple contravention vous ne pourrez pas aller à l'instruction et donc il ne pourra pas y avoir de condamnation.

Vous ne pourrez aller à l'instruction que si il s'agit d'un délit pénal.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

Voyez aussi pour contacter un médiateur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822#:~:text=Vous%20%C3%AAtes%20en%20conflit%20avec,la%20recherche%20d'une%20solution.

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Conciliateur de justice
Vérifié le 02 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué: titleContent par la justice.




Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.




SOURCE ET DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

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