Bonsoir à tous, j'ai besoin de votre aide sur un soucis qui n'a rien à voir avec un devoir mais qui peut faire un bon cas pratique si ça vous intéresse et vos réponses m'aideront :)
Un couple pacsé a fait l'acquisition d'un bien immeuble sans d'autre régime que celui de l'indivision. Désormais le couple souhaite rompre le PACS d'un commun accord (rupture prévue par l'article 515-7 alinéa 4 du Code civil). Le couple est aussi d'accord sur la répartition des biens acquis pendant le PACS, notamment ledit bien immobilier (dont le crédit n'est pas encore remboursé), d'après moi même s'il s'agit d'un bien indivi, l'alinéa 11 (le dernier) du même article 515-7 du Code civil dispose que les partenaires peuvent prévoir conventionnellement la répartition des biens n'est-ce pas ?