répartition des compétences entre autorités administratives

J'ai deux cours qui disent des choses diféfrentes, et selon moi il y a une contradiction.
Je vous mets les extraits des deux qui me posent problème, quelqu'un pourrait-il m'expliquer ?

En effet en administratif on a vu que "l'autorité supérieure n'a pas le droit d'empiéter sur les compétences de l'autorité inférieure".

Mais en institutions administratives, le prof nous dit que "dans le cadre de la déconcentration, il existe des agents de l'Etat implantés au niveau local. L'autorité supérieure (admnistration centrale) peut modifier, retirer ou annuler l'acte émanant d'une autorité déconcentrée".
C'est quand même un peu empiéter sur ses compétences ça non ?

Cette contradiction résulte peut etre de la matière administrative concernée...

Il est possible à l'autorité inférieure d'empiéter sur celle supérieure: dans la limite où les autorités locales ne peuvent qu'aggraver les interdictions que l'autorité centrale a fixées. Exemple les limitations de vitesse en ville:5Okm/h; pourtant il y a bien des seuils de 30 ou de 45 parfois...

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Euh... en fait mon problème est dans l'autre sens :

tu parles de l'autorité inférieure qui empiète sur la compétence de l'autorité supérieure (en aggravant l'interdiction)

mais je parlais de l'autorité supérieure qui n'a pas le droit (d'après mon cours de strat) d'empiéter sur l'autorité inférieure, mais en IA on a vu que l'autorité supérieure peut modifier ou annuler un acte de l'autorité inférieure, ce qui revient pour moi à empiéter sur ses compétences...

t'as t'on donné une illustration à ca propos ou du moinsdasn quel contexte cette notion a t'elle été abordée? (autre que le nom du cours...)

Mais en soi je ne trouve pas cela choquant puisque nous somme dans un Etat unitaire décentralisé...

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Dans mon cours, on mentionne ce que dit le tien en IA : l'autorité supérieure peut approuver, autoriser, réformer, voire se substituer à l'autorité inférieure dans certains cas

Mais dans le cadre de la déconcentration, est-ce qu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences au sein de la même personne publique ? Comme un " déplacement " de compétences qui proviennent de la même source ?

Il y aurait empiètement dans le cas d'une décentralisation, plutôt, non ?

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Bonjour à tous,

en droit administratif, j'ai étudié que l'Etat détient un pouvoir de tutelle à l'égard des collectivités territoriales qui consiste en:

- un tutelle sur les organes/personnes: l'Etat peut prendre à l'égard de ces organes/personnes des dispositions de nature provisoire ou définitive (ex: L'Etat suspend un maire de ses fonctions)

- une tutelle sur les actes des collectivités territoriales: l'Etat apprécie l'opportunité de la décision prise par la collectivité territoriale, c'est-à-dire que cette décision ne pourra entrer en vigueur que si l'Etat a autorisé cette décision. Il apprécie également la légalité de la décision.

Par ailleurs, il y a aussi le pouvoir hiérarchique qui confère au chef supérieur le pouvoir d'annulation ou de réformation des décisions de ses subordonnés.

Par conséquent, je suis plutôt d'accord avec ton cours d'institutions administratives.

Sofy.

A un détail près, sauf erreur de ma part: Si la tutelle reste effective d'une certaine façon, employer ce terme dans un devoir de droit administratif passerait pour une hérésie.... Le principe de "tutelle"' est officiellement banni depuis 1982...
Ceci dit, à la lecture de mes cours, je me suis posé les mêmes questions métaphysiques, tout en arrivant aux mêmes conclusions!
A mon humble avis, tout est question de sémantique.

J'imagine bien un " hérétique ! " marqué au stylo rouge sur une copie

On parle encore de tutelle pour les établissements publics, et de contrôle administratif pour les collectivités - mais je crois qu'il y a des aménagements, contrôle budgétaire, etc... je vais vérifier.

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