Bonsoir à tous,
Je travaille en ce moment sur un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation et j'aimerais savoir si la motivation de la cour d'appel pourrait se trouver dans les moyens du demandeur au pourvoi...
Je joins à ce sujet, la branche du moyen qui me pose problème (phrase "litigieuse" mise en gras) et remercie par avance les personnes qui porteront attention à ma question.
1°/ que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour obtenir de l'auteur de manquements avérés réparation du préjudice souffert ;qu'en l'espèce, il appert des motifs de l'arrêt attaqué que Mme X...s'est rendue coupable d'une " négligence persistante à respecter la législation sur les préparateurs en pharmacie, puis à informer la cessionnaire de cette situation ou simplement de l'absence de vérification par elle du diplôme professionnel requis de Mme Z..." ; que la cour d'appel relève encore que Mme X...a commis une négligence grave en promouvant Mme Z...au rang de préparatrice en pharmacie sans en vérifier les diplômes, puis que les mentions, portées dans les actes de vente, ainsi que les documents produits au cours de la cession, ont conformé Mme Y... dans son erreur; qu'en écartant néanmoins la demande de la société Y... tendant à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la faute de Mme X..., aux motifs que le défaut d'information caractérisé à l'encontre du cessionnaire ne serait pas constitutif d'un dol, faute d'élément intentionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile
Bonjour
Oui on retrouve en général les motivations de la cour d'appel dans les moyens du pourvoi, puisqu'il faut bien que l'auteur du pourvoi indique ce qu'il reproche à la cour d'appel.
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Bonjour,
(phrase "litigieuse" mise en gras)
Et que faites-vous de la suite ? Supposée ne pas vous poser de problème ?
qu'en écartant néanmoins la demande de la société Y... tendant à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la faute de Mme X..., aux motifs que le défaut d'information caractérisé à l'encontre du cessionnaire ne serait pas constitutif d'un dol, faute d'élément intentionnel, la cour d'appel bla, bla, bla, bla...
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