Répétition des sommes versées suivant l'art.205

bonjour à tous,
Je viens de m'inscrire sur votre site mais je ne suis pas étudiante en Droit
Je prépare une formation continue en Techniques de commercialisation et le Droit fait partie de mes matières..
J'aurais besoin de votre avis sur les réponses que j'ai pu donner aux questions posées par mon professeur, afin de ne pas être hors sujet et pouvoir comprendre au mieux les cas proposés.

M'acceptez-vous quand même sur votre forum alors que je ne fais pas partie de vos pairs?

Dans l'attente de vous lire,

Merci d'avance,

Gwen.

Salut

Bienvenue parmi nous !

N’hésitez pas à poser vos questions, si c’est du droit on devrait pouvoir y répondre ahaha même si vous n’êtes pas en licence de droit

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonjour

Vous êtes évidemment le/la bienvenu(e) sur notre forum !

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bonjour,
Je vous remercie sincèrement pour votre accueil!

voici le premier cas qui m'a été soumis:
"Le 1 er octobre 2017, les catalans ont participé à un vote sur l'indépendance de la Catalogne. Le mardi 3 octobre 2017, le Roi d'Espagne a expliqué qu eles dirigeants catalans n'ont pas respecté le droit espagnol qui impose l'unité du pays et interdit toute procédure de sécession. Mr AINPI ne comprend pas le discours du Roi et vous demande votre avis."

Voici en bref, ce que j'ai répondu:

En Droit international public, le territoire est protégé par 2 principes; celui de l'inviolabilité et celui de l'indivisibilité, qui nous concerne ici.
Il y a atteinte à l'intégrité territorial de l'Espagne de par ce vote(interdit par la Cour Constitutionnelle espagnole) et la déclaration d'indépendance de la Catalogne par le Parlement catalan, le tout considéré comme une sécession.
Toute déclaration d'indépendance est en rupture avec l'ordre constitutionnel espagnol.

Il est donc tout à fait légitime que le Roi suspende les institutions catalanes et organise des élections régionales anticipées.

Que pensez-vous de ma réponse ?
était-ce bien le sujet?

merci d'avance pour votre aide!

cordialement,

Gwen.

Je vous soumettrai les 2 autres après :)) il faut que je file ;))

A plus tard et merci encore :))

Bonjour

Il est mieux de créer un sujet pour chaque cas pratiques

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