Reponsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Bonjour à tous,

Conscient qu'il s'agit d'un forum dédié aux étudiants en droit, je me permet d'exposer mon problème. Si l'administrateur estime que ce n'est pas possible, il n'y a aucun problème.
Pour information, j'ai 27 ans et suis titulaire d'un BTS Assurance. Je poursuis mes études en licence Banque et Assurance pour m'orienter dans une carrière axée sur la prévoyance collective.


Ayant des notions en droit des obligations, je vous résume simplement mon problème...
Mes parents ont fait refaire les fenêtres (avec pose de nouveaux dormants) d'un appartement qu'ils louent, par un artisan. Le cout total est de 4000€ et ils n'ont versé que 1500€ d’acompte. Le travail a été très bien réalisé, rien à dire de ce côté la donc on peut dire que le contrat a été respecté.
MAIS, et c'est la ou le bât blesse, les fenêtres refaites dans la cuisine bloquent désormais l'ouverture du lave vaisselle (qui était déjà installé depuis longtemps évidemment) et il est impossible de le déplacer ou de s'en servir à cause des nouveaux dormants ; le locataire se trouve donc privé de cet électroménager

Ayant soumis ce problème à un juriste et à mon ancien professeur de droit, leurs avis divergent notamment sur le domaine de la responsabilité applicable : contractuelle ou délictuelle ?
=> pour l'un (le juriste), on est nécessairement en RC contractuelle car le contrat prévaut quand bien même il s'agit d'un dommage ne résultant pas nécessairement d'une faute contractuelle ; pour lui, le dommage était prévisible ou aurait du être prévu (faute présumée et facilitée de mettre en responsabilité l'artisan)
=> pour l'autre (mon ancien professeur droit), on serait en RC délictuelle ; pour lui, l'entrepreneur est aussi astreint à une RCD lorsque, alors même que la victime est l'une des parties contractantes, le dommage est étranger à la stricte exécution du contrat. On serait donc ici sur le terrain de 1382 ou 1383, dans un régime de faute prouvée (par tous moyens).

Personnellement, je trouve que les deux avis se tiennent d’où mon interrogation car l'artisan en question, arguant le fait qu'il a bien respecté sa part du contrat, ne fera rien de plus ; hors, il faut refaire intégralement cette fenêtre de la cuisine pour ne plus avoir ce problème... Nous n'avons pas encore payé les 2500€ restants dus et je pensais à l'exception d’inexécution ce qui suppose la responsabilité contractuelle mais je vous avouerai que ce cas dépasse mes compétences !

Merci d'avance pour les personnes qui voudront bien s’intéresser à mon problème.

Bonsoir
Vous allez avoir un 3ème avis différent !
Votre juriste a raison on est à mon sens bien sur une responsabilité contractuelle, mais son raisonnement est erroné. En effet il indique qu'il y a responsabilité contractuelle même en l'absence de faute contractuelle, c'est un non sens: pour qu'il y ait responsabilité contractuelle il faut la preuve d'une faute contractuelle, c'est incontournable. Mais ici elle existe bien contrairement à ce que l'on vous indique. En effet, un entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde.
Devoir de conseil : celui qui propose une installation, ici des portes fenêtres, doit orienter le client vers la prestation la mieux adaptée. Or ici la prestation n'est pas adaptée manifestement.
Par ailleurs la mise en garde consiste à faire valoir toutes les données du choix y compris celles pouvant inviter à ne pas contracter et, en cours d'exécution, à souligner les difficultés qui peuvent se présenter. Le moins que l'on puisse dire c'est que ces obligations de conseil et de mise en garde n'ont pas été respectées il y a donc bien une faute contractuelle qui engage la responsabilité contractuelle de cet artisan.

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Bonjour Marianne76,

Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide. On s'orienterait donc vers une RC contractuelle du fait d'un défaut de conseil et de mise en garde.
Pour bien comprendre, en extrapolant, si admettons il avait malencontreusement cassé la TV de mes parents (en supposant que c'est un appartement meublé donc) en posant les fenêtres, serait-on toujours en RC contractuelle et quel serait l'objet (nom) de l’obligation si tel était le cas ... ? Obligation de sécurité ? Obligation de ne pas provoquer de dommages annexes lors de l’exécution de sa prestation ? Ou autre ?


Partant de ce principe et sachant que nous n'avons payé que 1500€ sur les 4000€ initialement prévus, pouvons nous invoquer l'exception d’inexécution quand bien même il a respecté majoritairement ses obligations principales (hors devoir de conseil et de mise en garde que je considère comme obligations essentielles mais annexes ?) et que nous ayons payé partiellement le montant total du ?

En vous remerciant pas avance.

Bonsoir
Si l'artisan casse une télé cela n'a rien à rien à voir avec l'obligation de conseil et de mise en garde auquel il est tenu.
N'y a t-il aucune possibilité de rectifier la pose pour que ce lave vaisselle puisse être ouvert ? Il doit bien y avoir des systèmes de fenêtres qui permettent son utilisation puisque ce lave vaisselle était utilisable avant.

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