Reprise d'activités d'une société par une filiale

Bonjour,

J'espère que je puisse obtenir à ma réponse dans ce forum.

J'ai une question concernant les formalités qu'une société mère
doit avoir accomplies pour qu'une filiale à 100% récemment créée
ait effectivement repris une partie des activités de la société
mère.

La société mère a créé sa filiale à la fin de l'année dernière,
et dans l'acte de constitution et statuts déposé auprès du tribunal
de commerce il est stipulé :

(a) que la filiale a vocation à reprendre une partie bien définie des
activités de la société à compter du 1er janvier 2006, et
(b) qu'un des actes accompli pour le compte de la société en
formation avant la signature des statuts est la reprise, à compter du
1er janvier 2006, de toutes opérations actives et passives d'un des
secteurs d'activité bien défini de la société mère.

L'acte de constitution et statuts de la filiale a été signé pour le
compte de la société mère par un représentant légal de la
société mère. Par contre, le Kbis de la société mère ne mentionne
rien au sujet d'une telle reprise.

Mes questions sont :

(1) Est-ce que l'acte de constitution et statuts de la filiale suffit
pour qu'elle ait effectivement repris la partie des activités de la
société mère à partir du 1er janvier 2006 ?
(2) Si ce n'est pas le cas, quels autres documents sont nécessaires
pour formaliser une telle reprise, et doivent-ils être déposés
auprès du tribunal de commerce ?
(3) Une telle reprise des opérations d'un secteur d'activité,
implique-t-elle automatiquement le transfert du personnel concerné de
la société mère à la filiale ?

Merci d'avance pour toute aide.

Mario

Tu n'as pas précisé sous quelle forme le transfert de l'activité s'effectuera.
est ce un apport partiel d'actif ?
est ce une vente ? ou encore, un apport initial de l'actionnaire ?

et par la même occasion, faudrait préciser quel est la forme juridique des sociétés mère et fille

Bonjour,

Merci pour tes questions, voici ce que j'ai comme réponses :

Tu n'as pas précisé sous quelle forme le transfert de l'activité s'effectuera. est ce un apport partiel d'actif ? est ce une vente ? ou encore, un apport initial de l'actionnaire ?

Je n'ai accès qu'à l'acte de constitution et status de la filiale et l'extrait Kbis de la société mère, et il indique seulement que les parts sociales sont libérées de l'intégralité de leur valeur nominale et représentent un apport en numéraire d'une somme définie.

et par la même occasion, faudrait préciser quel est la forme juridique des sociétés mère et fille

La société mère est un SA à conseil d'administration, et la filiale un SARL.

Merci d'avance pour toute aide.

Mario

Personnellement, je vois 2 scénarios plausible :
Soit la société mère a fait un apport initial,dans ce cas là, les formalités requises ont été faite au moment de l'immatriculation

Soit la société mère va céder l'activité par la vente. Dans ce cas, l'acte de vente sera soumis aux formalités d'enregistrement

Le bilan de la société peut également t'éclairer sur ces points

en application du code de travail, l'apport en société entraine reprise par la société de tous les contrats de travail en cours au jour de l'apport. La société doit en plus supporter tous les engagements que l'apporteur avait pris envers ses salariés avant l'apport.
Sauf disposition contraire, elle peut demander à l'apporteur le remboursement des sommes versées.

N'oublions pas tout de même que tout se négocie au préalable !

A +

Bonjour Lamyaâ,

Merci pour ton aide. Sur la base de ce que j'ai écrit dans mon message initial, peut-on tirer une conclusion au sujet du scénario, c.a.d. les stipulations dans l'acte de constitution et statuts déposé auprès du tribunal de commerce :

(a) que la filiale a vocation à reprendre une partie bien définie des
activités de la société à compter du 1er janvier 2006, et
(b) qu'un des actes [u:mrm98eaw]accompli[/u:mrm98eaw] pour le compte de la société en
formation avant la signature des statuts est la reprise, [u:mrm98eaw]à compter du
1er janvier 2006[/u:mrm98eaw], de toutes opérations [u:mrm98eaw]actives et passives[/u:mrm98eaw] d'un des
secteurs d'activité bien défini de la société mère.

Je n'aurai pas accès à plus d'information, et je ne peux pas attendre que le bilan de 2005 (sans parler de celui de 2006) soit déposé.

Merci d'avance pour toute aide!

Bonne soirée,
Mario
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