Reprise des actes d'une société en formation

J'ai un petit doute. Les actes contractés par une société en formation passés entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société peuvent être repris par mandat.
Mais cette possibilité de reprise est-elle possible pour toutes les sociétés ou uniquement pour un certain type de société?

cela fonctionne pour les :
SNC
SCS
SARL
sociétés par actions

pour les sociétés civiles je ne sais plus il faudrait que je regarde si il y a une règle spécifique comme pour ces sociétés commerciales

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Merci le doute s'est levé.

Mon doute était venu du fait que notre chargé de td nous avait dit que cela ne concernait que les SNC, SARL, SCS or il n'y a aucune précision dans le Cozian ni dans le cours de mon prof.

Bonjour,
Une chose est certaine, il y a forcément une solution. La confusion vient du fait qu'on parle encore de "société en formation" jusqu'à son immatriculation, alors qu'en fait, la société est formellement déjà créée dès la signature des statuts et une démarche purement administrative, quelle qu'elle soit, ne doit pas l'empêcher de démarrer son activité. Autrement dit, l'immatriculation, c'est la "cerise sur le gâteau", mais le "gâteau" existe déjà et on ne peut pas l'obliger à rester en "stand-by" jusqu'à ce que l'administration confirme officiellement la création.
C'est d'ailleurs dit clairement pour les commerçants :

Donc, activité [u:ws1za9yx]déjà commencée[/u:ws1za9yx] au moment de la demande d'inscription, donc a fortiori déjà commencée au moment de l'opération administrative proprement dite.
Pas de raison qu'on empêche cette "configuration de vol" à une société civile.

En droit, comparaison n'est pas toujours raison, mais on confond habituellement :
- l'autorisation administrative de conduire un véhicule à moteur, concrétisée par le papier jaune remis par l'examinateur et qui permet de conduire dès qu'on l'a en main et le "carton rose" délivré ultérieurement par la préfecture QUI N'EST PAS LE PERMIS DE CONDUIRE, mais seulement une attestation officielle à présenter aux forces de l'ordre ;

- l'acte de vente signé chez le notaire, QUI N'EST PAS LE CONTRAT DE VENTE, puisque le contrat est déjà constitué dès la signature de ce qu'on appelle improprement "compromis de vente". On parle d'ailleurs de "[u:ws1za9yx]réitération[/u:ws1za9yx] par acte authentique" quand on passe chez le notaire. "Réitération" veut bien dire que l'affaire était "déjà dans le sac" au moment du compromis (aux conditions suspensives près).

Donc, pour moi, c'est la signature des statuts qui concrétise la création de la société, pas son immatriculation ultérieure, qui ne fait que confirmer la création par l'administration. Donc, les actes passés pendant cette période doivent bien pouvoir être pris en compte d'une façon ou d'une autre.

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Malheureusement cela n'est pas aussi simple que cela

en réalité il faut distinguer trois périodes :

- les actes faits pour le compte de la société avant la signature des statuts : pour ces actes là, ils sont repris s'ils sont mentionnés dans les actes accomplis et à reprendre dans les statuts constitutifs

- les actes faits entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés :

Pourquoi la date de l'immatriculation au RCS ? Tout simplement car c'est à compter de l'immatriculation que la société acquière la personnalité juridique, et donc la capacité à s'engager elle-même

c'est pour cela que le législateur a prévu des règles spécifiques pour éviter que les actes signés par la société ne lui soient pas opposables

- les actes signés après que la société ait été immatriculée : la société ayant alors la personnalité juridique, ses dirigeants engage, en principe, uniquement la société pour les actes qu'ils signent pour le compte de la société.

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Bonsoir,
Je suis bien d'accord, mais je ne suis pas entré dans les détails dans la mesure où je ne vois pas pourquoi il y aurait une différence de traitement entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles alors que leur problématique est "techniquement" la même (D'ailleurs, je me suis laissé dire que le fisc ne se privait pas de requalifier fiscalement une société civile en société commerciale, le cas échéant…)

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alors après vérification, ces règles s'appliquent également aux sociétés civiles

les actes passés avant la signature des statuts doivent être mentionnés dans les statuts pour être repris

les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société doivent être autorisés par un mandat stipulé dans les statuts ou par acte séparé. L'immatriculation emportera reprise de ces engagements.

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Bonjour,
Merci de l'info !
Ça m'étonnait aussi...
(le droit n'est pas aussi illogique qu'on le pense souvent...)


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Petite question complémentaire :
Un acte n'a pas été annexé aux statuts et n'était pas mandatés, est-ce qu'il ne peut pas être repris tout de même sur décision en assemblée générale ?

Je crois avoir vu cela dans un exercice mais j'ai un doute en lisant les commentaires.