Requalification des juges etCause économique de licenciement

j'ai encore un gros problème en droit du travail, qui me parait capital!

Le juge ne peut pas changer la nature du licenciement tel qu'il ressort de la lettre de licenciement (qui fixe les limites du litige),dès lors il ne peut pas requalifier un licenciement pour faute en licenciement économique.

Or, le refus de modifier un élement essentiel de son contrat de travail n'est jamais une faute justifiant le licenciement; a defaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Mais;
le refus de modification du contrat de travail est un élement matériel du licenciement économique ,si justifié par un élément causal ( difficultés écos...)
et la chambre sociale (Soc ;10/10/1996) considère en cas de licenciement " pour refus de modifier un élement essentiel" n'empeche pas de retenir un licenciement avec une cause éco
réelle et sérieuse si le but de la modification repondait à un élement causal (diif écos, reoganisation de l'entreprise...)

donc mon probléme est le suivant : -si un employeur justifie le licenciement "[u:1m847q3v]pour faute résultant du refus de modifier[/u:1m847q3v]" ,a priori j'imagine que la ,le juge refuse de rechercher s il ya bien une cause éco réelle(non??)
mais si le motif est simplement "refus de modifier le contrat " sans faire réference à la faute, est ce que la le juge recherche une cause économique???????
Enfin et surtout, si le motif est "refus de se soumettre a la decision de l'employeur" alors qu'il s'agit d'une modification du contrat (donc refus non fautif) et non d'un changement des conditions de travail(pouvoir unilatéral de l'employeur), dans cette hypothèse on sous entend la faute ,donc est il possible de cherche une cause économique justifiant le licenciement sur ce refus quand meme ??

dernier point, il n'est pas necessaire de faire figurer l'element causal dans la lettre de licenciement??? en tout cas, la jurisprudence du 10/10/1996 semble dire le contraire!

Voila si quelqun pouvait me sortir de cette impasse intelectuelle!!!je lui ferais plein de bisous.
camille si tu passes par la...

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

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le 08/04/2007 à 13:21

personne ... :shock:

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

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le 08/04/2007 à 17:17

Bonjour,

Citation de amphi-bien :

-si un employeur justifie le licenciement "pour faute résultant du refus de modifier" ,a priori j'imagine que la ,le juge refuse de rechercher s il ya bien une cause éco réelle(non??)

A mon humble avis, oui. D'ailleurs, à moins que ça ait beaucoup changé, le juge "ne refuse" pas. Il n'a pas à le faire. L'utilisation de l'expression "pour faute" fera que le licenciement sera automatiquement considéré comme sans cause.

Citation de amphi-bien :

mais si le motif est simplement "refus de modifier le contrat " sans faire réference à la faute, est ce que la le juge recherche une cause économique???????

Pour les mêmes raisons, ça m'étonnerait aussi sauf si la lettre de licenciement décrit clairement que ce refus ne permet pas, matériellement, de conserver l'employé dans l'entreprise, pour une cause économique.

Citation de amphi-bien :

Enfin et surtout, si le motif est "refus de se soumettre a la decision de l'employeur" alors qu'il s'agit d'une modification du contrat (donc refus non fautif) et non d'un changement des conditions de travail(pouvoir unilatéral de l'employeur), dans cette hypothèse on sous entend la faute ,donc est il possible de cherche une cause économique justifiant le licenciement sur ce refus quand meme ??

Pour les mêmes raisons, le juge ne recherchera rien du tout. Son boulot n'est pas d'enquêter sur des éléments qui ne lui ont pas été soumis.

D'après moi, le mécanisme doit être le suivant :
L'employeur doit démontrer :
- que le maintien au poste, occupé tel qu'il est, est incompatible avec la survie de l'entreprise, avec des éléments matériels concrets (il ne suffira pas de déclarer péremptoirement que "la société va mal" ou que "on a perdu un gros client"…)(mais, par contre, on pourra démontrer que l'entreprise est en pleine réorganisation dans un but stratégique de sauvetage de l'entreprise) ;
- qu'une proposition de modification de poste et/ou de reclassement, a été faite à l'employé ;
- que celui-ci a clairement refusé ;
- que le licenciement est donc bien justifié pour "refus de modification du contrat" – sans faute personnelle de l'employé – parce que cette modification avait une cause économique, donc obligatoire pour l'avenir de l'entreprise.

S'il manque quelque chose dans ce dispositif, le juge n'ira pas chercher plus loin. C'est au patron à apporter tous les éléments "sur un plateau" (la lettre de licenciement), pas au juge d'enquêter auprès du patron.

Citation de amphi-bien :

et la chambre sociale (Soc ;10/10/1996) considère en cas de licenciement " pour refus de modifier un élement essentiel" n'empeche pas de retenir un licenciement avec une cause éco
réelle et sérieuse si le but de la modification repondait à un élement causal (diif écos, reoganisation de l'entreprise...)

Oui, mais à mon humble avis, si tout est "servi sur un plateau". Le juge n'a pas à jouer les enquêteurs. Selon moi…

Citation de amphi-bien :

dernier point, il n'est pas necessaire de faire figurer l'element causal dans la lettre de licenciement??? en tout cas, la jurisprudence du 10/10/1996 semble dire le contraire!

Là, ça me surprend un peu. A ma connaissance, toutes les jurisprudences que je connais vont dans l'autre sens. Et je dirais même que si l'élément causal du licenciement n'apparaît pas dans la lettre de licenciement, c'est un cas direct de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, peu importe que le patron apporte ce ou ces élément(s) par la suite. C'est dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'élément causal (et même le motif lui-même) n'est pas nécessaire (et pas recommandé parce que, si on l'écrit, on ne peut plus le modifier dans la lettre de licenciement).

Tout ce que je peux dire, c'est que c'est comme ça que je l'ai vu pratiquer.

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le 09/04/2007 à 12:39

merci encore une fois camille pour ta réponse!
moi aussi cet arret me semble bizarre du point dde vue de l'exigence de motivation et du fait que le juge bne peut pas changer la nature du licenciement,
pourtant,c'est apparemment un arret de principe sur le refus de modifier le contrat et le licenciement économique:

Citation :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. Sadoul, entré au service de la société Elf Antar France le 25 février 1965 en qualité d'agent technicocommercial, a refusé le 26 juin 1990 sa mutation, en qualité de délégué commercial, à la société des lubrifiants Elf Aquitaine ; qu'il a, alors, été licencié le 16 août 1990 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses autres indemnités ;

Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir estimé que la proposition de mutation entraînait une modification d'un des éléments essentiels du contrat de travail, a énoncé que M. Sadoul était en droit de refuser cette modification et que le licenciement qui est intervenu à la suite de ce refus est dès lors sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la mutation s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise et sans rechercher si celle-ci n'était pas nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et ne caractérisait pas, en conséquence, une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

est ce qu'il faut en déduire qu'en l'espèce la lettre précisait qure c'etait pour la réorganisation de l'entreprise???

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

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le 09/04/2007 à 13:47

Bonjour,
Intéressant, cet arrêt.
Oui, on peut effectivement deviner que la réorganisation était indiquée. Sauf qu'il ne suffit pas de dire qu'il y a réorganisation pour justifier un licenciement économique. Il y a un tas de boîtes florissantes qui se réorganisent...
Mais là, on dirait que la Cour reproche à l'autre Cour de ne pas avoir "enquêté" sur le motif de cette réorganisation.
Or, des licenciements économiques "refusés" parce que les motivations manquaient dans la lettre de licenciement, j'en ai vu et encore pas si vieux que ça. Mais les patrons n'ont pas fait appel, donc...
Ce qui m'interpelle le plus dans cet arrêt, c'est

Citation :

nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

Moi, "de mon temps", il fallait invoquer des difficultés suffisamment graves pour justifier le licenciement. Autant dire que le souci de la compétitivité devenait un peu secondaire, même si, indirectement et analysé la tête froide, l'un va avec l'autre. On parlait plutôt de "survie", pas de "compétitivité"...

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le 10/04/2007 à 12:02

depuis l'arret videocolor 5/04/1995 , on exige que cette réorganisation soit faite pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (ou du groupe) ,
donc pour des difficultés futures si on démontre le risque à court terme,
si les difficultés sont deja la,l'element causal est alors les difficultés économiques.
(mais cette réorganisation ne permet pas de licencier pour faire plusde profit)

mais sinon cet arret me semble difficilement conciliable avec le reste....mais une chose doit m'échapper car ce n'est pas un arret d'espèce

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars