Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour
Un arrêt de la cour d'appel ne mentionne pas les réquisitions du procureur général ( relaxe ,ou condamnation et de combien , ou autre...)
Cet arrêt sera t-il cassé par la cour de cassation)
Mes remerciements
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés