réquisitoire introductif

bonjour !

j'aurais souhaité savoir si le fait de ne pouvoir annuler un réquisitoire introductif que pour vice de forme, n'abouti pas à un renforcement des pouvoirs du ministère public ? et surtout à un renforcement de l'indépendance de celui-ci ?

de plus peut-on dire qu'un réquisitoire soit valable alors qu'il ouvre une information sur une infraction qui n'as pas été encore commise, c'est-a-dire pour une infraction future ?


merci
@++

bonjour,
si mes souvenirs sont bons, l'organe compétent pour annuler un requisitoire est la chambre de l'instruction (compétente pour connaitre les actes d'instruction), cette compétence est traditionnelle.
Le requisitoire introduit l'instance, comme son nom l'indique, le dossier est donc censé etre suffisament instruit pour qu'il puisse etre jugé par le juge de jugement. Il est vrai que l'infraction n'est pas forcement constituée, mais le travail du juge d'instruction est de savoir si le dossier vaut la peine d'etre jugé.
voila j'espere que je repond ne serait ce qu'un peu a ta question

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Alea jacta est

s'agissant des pouvoirs dévolus aux procureurs, ceux-ci ont été renforcés par les derniéres lois . quant à la question relative à une infraction "futur" un requisitoire introductif ne saurait etre pris puique celui-ci a vocation à saisir le juge instructeur. on dit qu'il est saisi "in rem". en outre un tel acte de procedure serait attentatoire aux libertés individuelles. en effet comment prevoir une infraction

Le procureur de la république rédige un réquisitoire introductif pour saisir un juge d'instruction d'un ou de faits précis. Il est saisi in rem.
Si par la suite d'autres infractions sont découvertes le juge d'instruction en est informé par les equêteurs et demande au proc un réquisitoire supplétif qui regroupe toutes les infractions.
Si par la suite d'autres infractions devaient être découvertes au cours des opérations judiciaires elles feraient l'objet de procédures dites incidentes pour lesquelle le juge n'est pas saisi.
C'est une nouvelle fois au proc de délivrer un ou plusieurs réquisitoires supplétifs. ET AINSI DE SUITE .....