Résidence alternée

Bonjour

En cas de RA, comment peut on interpréter cette loi :

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende."

En l'occurrence, l'un des parents qui ne fournit pas l'adresse du nouveau domicile.

Je suis arrivée à cette conclusion :

Cette loi concerne les "parents gardiens" (terme encore usité)(parents chez qui les enfants résident habituellement) qui ne fournissent pas la nouvelle adresse empêchant par ainsi les "tiers" (ceux qui peuvent exercer) d'utiliser leurs dvh.

La loi "parle" de deux choses importantes :
- "le parent qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle"
- "ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement"

En RA, en théorie, il n'y a pas seulement "un tiers" mais l'autre parent, il n'y a plus la "notion de parent non gardien", il n'y a plus la notion de parents titulaires d'un droit de visite et d'hébergement, il n'y a plus la notion de ceux qui peuvent exercer puisque la résidence habituelle de l'enfant est en alternance au domicile de chacun des parents.

En l'espèce, un père qui ne fournit pas sa nouvelle adresse peut-il etre poursuivi, si l'on part du principe que puisque ses enfants résident habituellement chez lui, il n'est plus dans la "catégorie" des ceux qui peuvent exercer un droit de visite et d'hébergement ?

Ou faut il considérer qu'en cas de RA, l'un ou l'autre des parents peut etre considéré comme un tiers qui peut exercer un droit de visite et d'hébergement ?

Bref, je m'y perds.

Et vous, vous en pensez quoi ?
Merci

Bonjour,
Je ne vois pas trop pourquoi. Le principe de la résidence alternée ne peut avoir pour conséquence de contourner la loi qui oblige, en règle générale, l'ex-conjoint chez qui l'enfant a son domicile habituel de déclarer tout changement à l'autre conjoint ou aux tiers qui ont un droit de visite ou d'hébergement, peu importe la solution retenue. Ici, la "résidence habituelle" s'entend "alternée". Elle est, par le jeu de l'alternance, celle des deux parents alternativement.
Si c'était bien ça votre question.

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Bonsoir

En fait, je voudrais arriver à déterminer quel est le statut des parents lorsqu'il y a résidence alternée.

Dans les cas les plus classiques, il y a le parent chez qui l'enfant réside, le "titulaire d'un devoir" (en quelques sortes), et le parent chez qui l'enfant ne réside pas, le "titulaire du droit" (de visite et d'hébergement).

La loi précitée indique qu'un "titulaire d'un droit" (de visite et d'hébergement) peut porter plainte contre un "titulaire d'un devoir". Grosso modo.

En cas de Ra, résidence des enfants en alternance au domicile des parents, ma question, en fait 2 questions :

- Doit-on considérer qu'il y a un "titulaire d'un droit" VS un "titulaire d'un devoir" ?
Ou bien doit-on considérer qu'il y a deux "titulaires d'un devoir" ?

- Si l'on considère qu'il y a bien deux "titulaires d'un devoir", quid de la loi, puisqu'il n'y a plus de "titulaire du droit" (le "titulaire du droit" qui peut porter plainte étant absent de l'équation donc) ?

Je sais pas si je suis bien claire la encore

Bonsoir,
Vu comme vous le dites, il y a deux "titulaires du devoir" et deux "titulaires du droit", mais alternativement, chacun son tour, vice-versa et réciproquement...
Je ne suis pas clair ?
On recommence :
Pendant que l'enfant réside chez papa, titulaire du devoir = papa, titulaire(s) du droit = maman, + les papys et les mamys.
Pendant que l'enfant réside chez maman, titulaire du devoir = maman, titulaire(s) du droit = papa, + les papys et les mamys.
Donc, dès que l'un des deux décide de déménager, il doit prévenir l'autre, ainsi que les papys et les mamys.

Je ne vois pas comment on pourrait voir les choses autrement.

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Bonsoir

Merci pour votre réponse.

Je comprends la "chose" autrement du fait de l'absence de mention dans un tel jugement d'un droit de visite et d'hébergement bénéficiant soit au père, soit à la mère.

Ordinairement, lorsqu'un seul des parents a la résidence habituelle de/des enfants, et que l'autre parent le voit X fois par mois et pendant X temps de vacances, il est inscrit :
- Fixons la résidence habituelle de l'enfant chez la mère (par exemple) (sic)
- Le père (par exemple) bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement (sic)

En cas de jugement fixant une RA, il est inscrit :
- Fixons la résidence habituelle de/des enfants au domicile de chacun des parents, suivant les modalités suivantes (sic)

En cas de RA, il y a absence de mention d'un quelconque titulaire d'un droit de visite et d'hébergement sur la grosse. Pour porter plainte au titre de cette loi, il faut etre titulaire de ce droit.

Déduction biscornue, j'avoue.
A mon sens, l'on ne peut porter plainte au titre de cette loi.
Est-ce qu'elle tient la route où je m'inscris dans le faux ?

Bonjour,

Je commence à comprendre…
SI (et seulement si…), vous avez sous les yeux un dispositif de jugement qui a tout simplement omis d'inclure les modalités d'application de la résidence alternée, je ne peux plus rien pour vous…

[u:7o3znxzx]BIEN EVIDEMMENT[/u:7o3znxzx], dans le cadre d'une résidence alternée, un jugement "qui tient la route" doit [u:7o3znxzx]IMPERATIVEMENT[/u:7o3znxzx] comporter, dans son dispositif, le descriptif précis des conditions d'application de cette résidence alternée.
La seule exception, éventuellement, serait que le jugement ne fasse qu'homologuer une convention entre ex-époux, dans laquelle les modalités sont décrites suffisamment clairement. Le jugement se contenterait alors de l'entériner.

De toute façon, dans ces histoires de résidence alternée, il ne faut pas oublier un léger point de détail qui limite fortement le droit au changement de domicile, c'est que ce changement ne doit pas avoir pour conséquence une scolarisation alternée de l'enfant. Donc pas question, pour l'un des ex-époux, de déménager à Los Angeles s'il habitait précédemment à Aulnay sous Bois et l'enfant scolarisé lui-même dans cette ville ou dans une ville voisine, même en prévenant l'autre ex-époux suffisamment longtemps à l'avance.
Ce qui fait que l'obligation d'informer l'autre partie de son changement de domicile devient un peu secondaire…

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