Résiliation d un contrat etudiant

Bonjour,

j ai vraiment un gros probleme et j ai besoin d aide donc voila:
le 02/03/07 je me suis inscrite dans une salle de sport pour une durée de 12 mois sur le contrat il est stipule que pour resilie le contrat faut s'y prendre un mois avant l 'échéance par lettre recommandée.
Le problème cest qu au lieu d envoyer le recommandé le 02/02/08 donc l année après je l ai envoye le 05/02/08 donc 3 jrs en retard et la maintenant on me reclame une somme de 512€ soit la somme d un abonnement d un an!!!!
J ai reçu une mise en demeure de leurs avocats et je ne sais pas quoi faire?
Pour 3 jrs de retard est ce vraiment la derniere solution pour moi de repayer un abonnement d un an alors que je n y vais meme pas!!
Est-ce qu il n ya pas d autres solution????

J attends vos réponses

Mercii

A mon sens tu dois répondre à l'avocat que selon l'article 1147, le débiteur (toi) peut être condamné au paiement de dommages et intérêts qui ne sauraient être fixés à une année de cotisation entière.

Par conséquent, la salle de sport doit chiffrer le préjudice qu'elle subit, qui à mon sens est nul dès lors que tu as pris le soin de dénoncer le contrat avant sa date de renouvellement.

Par ailleurs, selon l'article 1184 du code civil et la jurisprudence (Cass. comm. 22 octobre 1996, n°94-15410), la résolution d'un contrat se fait par l'attribution de dommages et intérêts.

Or le préjudice est nul puisque tu as pris le soin de prévenir la société du non renouvellement du contrat.

Enfin, le fondement des clauses abusives pourrait également être soulevé pour faire tomber la clause prévoyant un délai d'un mois pour résilier le contrat (à mettre en rapport avec l'inscription immédiate dans la salle de sport)

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CRFPA de Versailles

Bonjour,
Je ne vois pas trop bien où le 1147 dirait clairement qu'il y aurait "limitation des DI" et, pour moi, le 1184 parle de DI en plus de la réparation du préjudice. Que je sache, les DI c'est toujours en plus de la stricte réparation.

Ce qui me chagrine un peu dans votre démonstration, c'est qu'on en déduit automatiquement que pour tout contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, genre abonnements, assurances, baux de location, voire contrat de travail, on pourrait les résilier du jour au lendemain, sans respecter les délais requis, sous prétexte qu'il n'y aurait pas de préjudice matériel.

Pour moi, désolé pour serena23, à moins de trouver une faille ailleurs (genre loi Châtel pour les assurances), 3 jours de retard, c'est des jours de retard, le délai limite n'est donc pas respecté, le conditions du contrat s'appliquent.
Il est facile de comprendre que si on commençait à considérer des jours de tolérance, on n'en sortirait plus. Donc, un jour ou trois jours ou dix jours de retard, c'est pareil.
Un mois de préavis pour un an d'abonnement ne paraît pas du tout abusif et est couramment pratiqué. Et 3 mois ne sont pas rares. A [u:2wp0wg3o]MA[/u:2wp0wg3o] connaissance, le délai de préavis pour résiliation n'est absolument pas lié aux conditions d'inscription. En termes d'abus, je veux dire.

Le fait qu'elle n'y aille pas ne change rien à l'affaire.

Le fait qu'il y ait déjà un avocat dans le circuit laisse mal augurer de la suite...

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Hors Concours

oui mais là encore où est le préjudice subi?


je n'ai pas dit que c'était automatique

c'est la défense que j'adopterai si j'étais à sa place

maintenant il y a un débat doctrinal et jurisprudentiel sur ce sujet (cf l'arrêt cité ci-dessus)

et a priori il penche pour la possibilité d'une résiliation avec pour seule conséquence financière la réparation du préjudice subi

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