résiliation et internet

Bonjour, je viens d'être licienciée j'ai souscrit il y a moins d'un an un abonnement à un fournisseur d'accès à internet. Je ne vois rien dans les CGV en ce qui concerne ce cas de force majeure donc indépendante de la volonté de la personne. Puis-je invoquer ce motif pour résilier d'autant que j'ai pris la formule assez onéreuse merci pour vos réponses.

Le licenciement est il pour motif personnel ou pour motif économique ?

Je déplace en droit civil

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Bonsoir, ce n'est pas une démission mais suite à une longue maladie j'ai été déclaré "travailleur handicapé" l'employeur n'a pas fait beaucoup pour essayer de me trouver un poste adapté, il m'a liciencié estimant qu'il n'y avait pas de poste.

Dans les contrats de droit privé, il n'y a aucune obligation de tenir compte de la solvabilité de la partie cocontractante, que celle-ci soit un professionnel ou un consommateur.

C'est compréhensible vis-à-vis de la sécurité des relations contractuelles et des relations commerciales. Si j'achète une télé en 3 fois, je vais pas demander par la suite un paiement en 10 fois parce que ma situation a évolué.

Je crois donc que tu vas l'avoir dans le cul

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"J'aime ceux qui m'aiment"

Et même bien profond! Aïe aïe aïe. Mais je suis sûre qu'en grattant bien je veux dire en explorant les textes et trouver peut-être une porte de sortie ça pourrait se faire non?

Bonjour,

Le gros problème, c'est que les FAI (fournisseur d'acccès internet) ont du mal à entendre tes arguments le plus souvent. même après plusieurs courriers tu n'auras aucune réponse de leur part. tu peux trouver ce que tu veux sur le plan juridique mais malheureusement tu es seul face à un géant.... si ton problème persiste il faut prendre contact avec une association pour les consommateurs. ils pourront peut-être te venir en aide.

Ps: tu aurais peut-être plus à gagner si tu vérifier que ton employeur a bien respecté ton licenciement... enfin c'est ce que je pense

Bon courage

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Bonjour,
Dans un contrat de droit privé, il n'y a aucune notion de motif indépendant de la personne ou de force majeure. Même ceux qui le prévoyent le font sous couvert d'une assurance qu'ils font souscrire dans ce but. Où avez-vous été cherché qu'il suffisait d'invoquer un motif indépendant de sa volonté pour ne pas payer ce qu'on avait commandé ou pour résilier un contrat ?
Donc, dans mon esprit,
1°) Etant licencié, vous devriez normalement bénéficier des assurances chômage
2°) En tant que travailleur handicapé, vous devriez bénéficier d'une allocation.
Faites déjà le bilan avec tout ça.
3°) Comme le dit Tony, vérifiez que votre licenciement s'est fait dans les règles.
4°) Voyez avec vos assurances personnelles si votre statut d'handicapé n'a pas été prévu quelque part.
5°) Rien ne vous empêche d'écrire à votre FAI en expliquant votre cas et en sollicitant, à titre exceptionnel, un remise gracieuse sur votre tarif actuel ou la possibilité de passer à un abonnement moins onéreux, qui a plus de chance d'une réponse positive qu'une annulation pure et simple (à laquelle vous n'avez pas droit).
D'ailleurs, beaucoup de FAI, il me semble, permettent le changement d'abonnement "à la volée", y compris vers des abonnements "inférieurs".

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Hors Concours

Ces quelques éléments de réponse vont m'aider à engager quelque chose. Une précision en passant, les Associations de consommation j'ai une anecdote en ce qui les concerne je les ai sollicitées un jour, pour un simple renseignement payé 10 euros et j'avais en face de moi une bonne femme qui ne pouvait s'empêcher de tourner les pages d'un livre et me répondre de façon évasive tout ce qu'elle m'a dit je le savais tout en répondant au téléphone à un appel privé et en se curant le nez et les oreilles. Dommage à l'époque j'avais pas internet j'aurais sans doute eu les bonnes réponses. Bien sûr je suis mal tombé je n'oublie pas que les Assoc font en règle générale du bon travail et il y a quand même eu des avancées dont a bénéficé le consommateur.

au fait sache que les travailleurs handicapé sont plus protégé que n'importe qui d'autre alors fait attention ton employeur ne pouvait te licencier que si il avait pour motif le fait que tu n'était plus rentable à la société!!!!

Quand tu dis que cette catégorie de personnes est protégée, ça m'intéresse n'y a aurait-il rien au niveau justement de la consommation?
Mon handicap malheureusement ou heureusement est pas très grave je ne peux même pas faire jouer "l'impossibilité physique" pour résilier.
Et au niveau du boulot tu m'as donné une idée. Je vais envoyer l'attestation que j'ai eu qui prouve que j'ai été déclaré TH à mon employeur car je trouve effectivement bizarre que dans cette boîte assez importante où le personnel administratif est nombreux il ne m'ont pas proposé un poste d'autant que j'ai la qualif? Je vais contacter un "délégué". Bon week end!

Bon déja reexplique moi ta situation je n'ai pas tout tout compris!

et la medecine de travail surprotege les travailleurs handicapé meme les moins "atteint" après je ne m'y connait pas dans le code du travail mais j'ai vecu cette situation et il n'a as pu te virer sauf si vraiment tu n'était plus du tout du tout rentable a la société ce qui arrive peu souvent!

Bonjour,

Comme vous le dites, malheureusement ou heureusement, non. A part des handicaps très lourds, les handicapés cherchent au contraire à être traités comme les autres. En matière de consommation, ce n'est que quand le handicap (mental, en principe) justifie une mise sous tutelle qu'il est protégé.
A part le délégué, allez voir aussi du côté de l'inspection du travail pour le respect des règles de licenciement.

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Hors Concours

A french kiss c'est pas facile de traiter deux sujets dans un. Je me suis emballée quand j'ai souscrit une offre Internet un peu chère maintenant que je n'ai plus le salaire en conséquent. J'ai juste peur de ne plus pouvoir payer. J'avais trouvé une proposition de travail mais "en période de reclassement" je n'avais pas le droit de l'accepter l'employeur potentiel dans un premier temps a dit qu'il attendra mais il a quand même pris quelqu'un d'autre. En ce qui concerne mon employeur, il est vrai que je n'aurais pas accepté "un autre poste" j'ai un contentieux avec eux lié à d'anciennes activités syndicales j'ai soulevé pas mal de lièvres et ils ont été obligés de payer des heures supp à mes anciennes collègues donc ils ont profité de mon "absence" et l'occasion pour eux de se venger. Et je viens d'apprendre par "une déléguée" avec qui j'ai gardé de bons contacts qu'ils viennent d'embaucher une standardiste. Je veux juste profiter de "cette faute" car j'étais prioritaire sur cet embauche En un mot faire croire que je voulais "un reclassement". même si au fond de moi j'aurais détesté retravailler chez eux . Je sais que je peux demander jusqu'à 6 mois de salaire et des dommages et intérêt si je peux trouver une occasion de les entuber je vais pas me gêner .