Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour
Victime d'une inégalité pécuniaire j'ai saisi la justice administrative et ensuite un avocat à qui j'ai fourni tous les éléments constitutifs irréfragables de cette iniquité. Son mémoire a éludé l'essentiel desdits faits justificatifs sans lesquels, me semble-t-il, il n'y avait plus d'affaire.
En outre l'avocat a méconnu (involontairement ?) le principe du caractère contradictoire de la procédure. Mémoire remis la veille de l'audience à la partie adverse qui a dénoncé ce manquement, cette erreur. Ainsi le jugement, qui réparait cette inégalité pécuniaire, a été annulé.
Ce principe de la contradiction est prévu, me semble-t-il, par le règlement intérieur des barreaux et par les art.15 et 16 du NCPC. Cette méconnaissance ne constitue-t-elle pas une faute professionnelle ?
En me référant à l'art.21 de la loi du 31.12.1971 (réforme profession judiciaire) j'ai saisi le bâtonnier. Sa réponse n'est-elle pas surprenante. Je ne suis pas qualifié pour apprécier la qualité des prestations fournies par mon confrère. Cet art. 21, susvisé, ne s'applique-t-il pas à tous les bâtonniers
L'instance nationale de cette corporation doit-elle intervenir quand un bâtonnier fournit une telle réponse ? A défaut quelle autre instance pourrais-je saisir si mes interrogations ne ressortissent pas à cette instance nationale.
Est-il exact que pour régler ce différend il suffirait, tout simplement, que l'avocat ou son bâtonnier déclare cette affaire à l'assurance qui couvre la garantie professionnelle de l'avocat ?
D'avance, merci pour les renseignements que vous auriez l'obligeance de me fournir
Bonjour,
Un peu de mal à suivre, mais déjà :
Merci pour les rgts déjà fournis. Si vous souhaitez encore m'éclairer,voici d'autres précisions.
J'ai saisi, personnellement, la justice parce que je pensais que la violation de divers textes officiels, légaux, tellement éloquente, constituait des faits justificatifs suffisamment convaincants pour obtenir réparation de l'inégalité pécuniaire que j'avais soulevée.
Ignorant les arcanes de la justice, j'ai saisi l'avocat quand j'ai dû répondre au mémoire de réplique. J'ai fait, ai-je commis une erreur, entière confiance à ce conseil à qui j'ai remis l'ensemble du dossier renfermant tous les faits justificatifs incontestables. Il a disposé d'un délai de 15 mois pour remettre son mémoire.... la veille de l'audience. Le tribunal a, partiellement, réparé l'inégalité pécuniaire. Jugement annulé par la Cour parce que le principe du caractère contradictoire, dénoncé par la partie adverse, a été méconnu.
Cet arrêt ne confirme-t-il pas qu'il y a eu faute ou erreur commise par ce conseil laquelle a entraîné l'annulation du jugement.
Le jugement précisait qu'il serait notifié aux deux parties. Néanmoins l'avocat a requis un huissier pour l'exécution du jugement. Quand j'ai appris qu'une telle intervention était inutile j'en ai informé ce conseil qui a alors décidé, sans autre explication, de classer définitivement mon dossier et que je devais m'adresser à l'huissier. Un tel déroulement n'est-il pas étrange ? Mon étonnement est-il (in)justifié ? Or un mois plus tard l'avocat n'a pas refusé le chèque de l'huissier qui, à mon insu, et autoritairement a prélevé sur la somme allouée le coût de son intervention inutile et de surcroît truffée d'erreurs. 9 mois après la date du jugement devenu exécutoire j'ai quand même pu percevoir une partie, une partie seulement, de la somme que j'aurais dû percevoir.(méconnaissance de l'art 3 de la loi 75-619 du 11.7.75 – majoration d'intérêts pour mandatement tardif).
Pour ce qui concerne vos observations que j'aurais pu, dû formuler sur le contenu du mémoire. Tout d'abord j'ai pensé que ma lettre de saisine renfermait tous les éléments, tous les faits justificatifs de l'inégalité avec les arguments ou les arguties utilisés par la partie adverse. Pour cette raison je n'ai pas trop prêté attention au mémoire de l'avocat. Par ailleurs le laps de temps entre la réception de ce document et la date de l'audience empêchait toute réaction de ma part.
Pour le planning que vous évoquez, je le sais maintenant, a postériori. Je n'y ai pas songé lorsque j'ai remis le dossier à ce conseil. J'étais persuadé, est-ce de la naïveté, qu'il effectuerait consciencieusement la mission. .
N'est-ce pas une étrange coïncidence ? J'ai confié l'affaire à un autre avocat pour l'appel interjeté par la partie adverse. Outre le dossier complet, je lui ai remis une liste des faits justificatifs de l'iniquité pour les exposer à la Cour puisque éludés par son confrère. Surprise. Son mémoire était silencieux sur lesdits faits.
J'ai une nouvelle fois pensé que ma lettre de saisine, énumérant de façon circonstanciée les éléments de la discrimination pécuniaire, expliquait ce silence
Après l'arrêt il m'a signifié que sa mission s'arrêtait là sans aucune autre explication. Mon étonnement est-il (in)justifié ?
J'ai encore d'autres éléments d'appréciation aussi troublants.
Bonjour,
Quoi vous dire ?
Tout ce que je sais, moi, c'est que :
- rien n'est jamais gagné d'avance,
- j'ai tendance à ne faire confiance à personne d'autre qu'à moi (et encore, même moi, je m'en méfie),
- je n'aurais sûrement pas laissé "mariner" mon avocat pendant 15 mois sans qu'il ait "quelques nouvelles" de ma part,
- vu ce délai, son premier mémoire ne serait sûrement pas parti que la veille du procès,
- vu ce délai, il ne serait pas parti sans mon aval sur son contenu et sans en avoir longuement discuté avec lui jusqu'à ce qu'on soit d'accord,
- de ce que j'ai fini par comprendre de votre affaire, je ne l'aurais pas présentée comme vous l'avez fait, qui donne l'impression que vous pensez que tout le monde ici est déjà au courant de votre problème, ce qui laisse deviner la façon dont vous l'avez également présentée à vos deux avocats successifs (puisqu'on finit, de fil en aiguille, par découvrir qu'il y a bien eu deux procès),
- au vu de vos explications, j'ai bien peur qu'on ne puisse pas retenir une faute professionnelle, au sens des tribunaux, de la part de votre avocat,
- seul un (troisième, donc) avocat qui pourrait étudier votre dossier en détail de A à Z pourrait vous dire si, effectivement, il y a eu faute professionnelle de la part du deuxième avocat ou pas.
Il est sûr que votre affaire est troublante à plus d'un titre, telle que vous l'avez exposée.
Maintenant, d'autres internautes auront peut-être une vision différente de la mienne...
__________________________
Hors Concours
bonsoir,
sur le même sujet j'aurais besoin de vos avis éclairés :
en juillet 2006 j'ai fait appel à un avocat pour plusieurs faits gravissimes:
des attouchements sexuels sur mineur (ma fille de 4 ans qui accuse le compagnon de mon ex-femme)
==>plainte qui devrait déboucher sur du pénal n'est-ce pas?
des agressions physiques et verbales de la part de ce même homme, des menaces de mort et j'en passe (affolé j'avais informé la mère des accusations de la petite, cette idiote d'ex n'a rien trouvé de mieux à faire que d'en parler directement à l'auteur des faits...)
==>encore du pénal
en Septembre 2006 la grande fille vient habiter chez moi (elle tiens tête à sa mère qui s'en débarrasse, ma grande fille de 11 ans ne supportait plus de vivre avec eux) je demande la garde officielle des enfants
==>civil cette fois
en même temps le compagnon de mon ex obtiens un paiement direct de la pension en même temps que la grande démménage. ça fait 10 mois qu'elle touche une pension qui ne lui sert pas, à 980€ par mois, autant vous dire que je suis dans la m***e.
voilà pour les faits.
maintenant je vous explique ce que j'estime être des manquements graves de la part de mon avocat.
Je l'ai donc saisi en juillet 2006.
Il devait s'occuper en prioité de cette affaire et effectuer ces démarches en référé.
Il a déposé la requête auprès du JAF en mars 2007: 8 mois après. 8 mois pendant lesquels nous avons été continuellement victimes d'agressions, sans parler de ma petite de 4 ans qui est devenue complètement renfermée.
1) Vous ne trouvez pas ce délai un peu long compte tenu de la gravité des faits ? un référé c'est un mois maximum.
J'ai reçu une convocation auprès du JAF en juin 2007:
2)L'avocat s'est pointé avec 1 heure de retard
3)Il n'avait pas le dossier avec lui, il a donc dû repartir à son bureau.
Nous avons été appellés deux fois entre temps et j'ai dû m'excuser à chaque fois.
La défenderesse n'était pas présente et l'avocat était au courant depuis mai.
La gréffière n'a pas du tout apprécié que rien n'ai été fait entre temps pour obliger la défenderesse à se présenter, les tribunaux sont suffisament encombrés, Ô combien je la comprends!
J'apprends aujourd'hui par mes propres moyens que ma plainte en juillet 06 pour agression a été classée sans suite en septembre 06.
4)Un simple coup de fil auprès du procureur lui aurait permis d'obtenir l'information.
Pourquoi mon avocat n'était pas au courant? Alors qu'il avait été saisi pour cette affaire aussi?
je vous ai dit que j'étais sur mon salaire depuis aout 06 pour la pension alimentaire alors que ma grande fille habite chez moi, l'avocat, là encore devait y remédier en septembre 06. Toujours rien.
Encore mieux, le jour de mon audience, en juin, je lui en reparle pour avoir des nouvelles, et là c'est comme si il l'apprenait, il tombe des nues..!
Aujourd'hui j'apprends qu'il suffit de faire une demande en référé qui prendra 3 semaines, 1 mois.
5)no comment, il n'a rien fait.
Je n'ai aucun doute sur le fait que changer d'avocat est la meilleure décision qu' j'ai pu prendre à ce jour.
Mais je vous le demande, charlatan or not charlatan?
retard à l'audience, absence de dossier, impressionant délai de requête au JAF, pas de requête au pénal, absence de communication des faits, manque de démarches, non respect des délais...
Pensez-vous que j'éxagère? Est-ce que vous trouvez une explication à ses faits? Les avocats sont-ils coutumiers de ce type d'agissement?
Personnellement, je pense qu'il en a fait le moins possible et n'a pris aucun de ses engagements. Engagements pour lesquels je l'ai payé 3000€ rubis sur l'ongle.
Aujourd'hui j'ai adressé un courrier au greffe du JAF pour qu'il m'officiliase par écrit le fait que depuis mai l'avocat savait que la défenderesse ne se présenterait pas à son audience.
Car maintant c'est en octobre que l'audience est repoussée...
Dixit le greffe: "vous savez bien qu'une demande d'audience prend 4 mois".
Quand je pense que si l'avocat s'était bougé, l'affaire aurait été réglée en novembre 06...
J'aimerai bien que vous me disiez ce que vous pensez de cet avocat.
Avez-vous déjà réglé ce genre de litige ? Et comment ?
Avez-vous déjà poursuivi un avocat? ou avez-vous déjà été poursuivi en tant qu'avocat?
Ais-je raison de vouloir le poursuivre ?
Je ne pense pas personnellement que vous ayez raison de poursuivre votre avocat. C'est comme si vous poursuiviez un médecin parce vous avez mal réagis à un acte chirurgical.
Je vais vous expliquer. Concernant le retard de l'avocat cela arrive fréquamment (ils ont trop d'affaires à la fois). Pour l'oubli du dossier cela peut arriver certaines fois cela ne constitue par pour autant une faute pro c'est comme si vous arriviez au boulot sans votre malette.
Ensuite comme vous l'avez si bien démontré les faits qui vous concerne sont a diviser en plusieurs procédure impossible de saisir un avocat pour qu'il règle tout d'un seul coup.
S'il ne vous a pas prévenu pour le pénal c'est qu'il avait compris n'être saisi que pour le civil.
Il est nécessaire d'être clair avec l'avocat dès le départ (il ne peut pas inventer ce qu'il ne sait pas).
Pour la défenderesse absente effectivement il aurait pu se mettre en relation avec son avocat pour le mettre au courant de la date du rendez vous.
Pour la durée de la procédure le gréfier vous a bien dit qu'il fallait 4 mois pour lancer une procédure de référé ensuite tout dépend des disponibilité du JAF.
Bref avant de lancer une procédure qui pourrait être lourde de conséquence je vous conseil de bien vous informé et de vous renseigner sur les "agissements" de votre avocat
__________________________
Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"
Bonjour,
Pas mieux.
Ou plutôt si, mais j'ai peur que ma réponse ne vous fasse pas plaisir, mais disons qu'elle vous servira pour la suite.
Certes, votre avocat a semblé, suivant votre description, un peu désinvolte.
Moi, les rares fois où j'ai eu à faire à un avocat, ça s'est toujours bien passé.
Tout simplement parce que je ne l'ai pas laissé "se dépatouiller" tout seul.
Vous avez fait comme beaucoup de gens, du moins c'est ce qui transparaît dans votre message, c'est-à-dire lui "refiler le bébé" et attendre que ça se passe. Et, du coup, il n'est pas rare que ça ne se passe pas bien.
Moi, au contraire, je le relance régulièrement "Alors ? Où on en est ? Qu'est-ce que vous avez fait ? Qu'est-ce qu'il reste à faire ? La suite, c'est quoi et quand ? Que pourrait-on faire pour que ça avance plus vite ? Etc..."
Bref, je le "travaille au corps", je lui "tanne le cuir", jusqu'à ce que ça avance.
ET
Aucun document ne quitte son cabinet sans que je ne l'ai lu et relu, fait expliquer en long en large et en travers, discuté de "pourquoi on a écrit ça et pourquoi on l'a écrit comme ça", de "pourquoi on n'a pas dit ça", etc... bref, le document ne part que quand on est bien d'accord tous les deux sur son contenu.
Avec tout ça, ça n'avance déjà pas très vite, mais si on ne le fait pas, aucune chance que ça avance plus vite.
L'avocat connait beaucoup mieux que vous les lois et les procédures, c'est [u:15g2tlwx]son[/u:15g2tlwx] métier.
Vous connaissez beaucoup mieux que lui votre situation exacte, c'est [u:15g2tlwx]votre[/u:15g2tlwx] dossier.
Donc, ça ne peut marcher qu'en équipe...
Maintenant, si votre avocat ne veut pas jouer à ce jeu-là, alors changez-en.
__________________________
Hors Concours
je ne serai pas aussi categorique que les deux reponses precedentes
par contre, je pense que la solution de votre probleme vient des informations que vous avez fournies a votre avocat
avez-vous des preuves venant etayer votre probleme, notamment sur les informations que vous avez fournies a votre avocat?
si oui quelles sont-elles?
et si elles sont probantes que l'avocat connaissait tout ce que vous nous avez raconté, alors oui vous pourrez engager sa responsabilité civile professionnelle (et vous gagnerez)
maintenant vous ne gagnerez surement pas sur tout, car comme le rappelle Camille a juste titre, il ne suffit pas de saisir un avocat et de lui refiler le bébé, il faut régulièrement prendre des nouvelles de l'état d'avancement du dossier, ce que vous n'avez a priori pas fait
donc pour moi les tords risques d'etre partages sur certains points, et a votre faveur sur d'autres (pension alimentaire par ex)
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
et bien je suis heureusx de toutes vos réponses.
cela me réconforte.
car je l'ai tenu informé par écrit des moindres faits, faits que je venais par la suite étayer avec des attestations, courriers, plaintes, mains courantes, etc..
je l'ai relancé à chaque fois pour savoir si ce que je lui fournissais était suffisant ou non, ce dont il pourrait avoir besoin, ce sur quoi nous pourrions l'aider.
pour preuve j'ai conservé un double de tout mes échanges et pour le téléphone il y a les relevés.
mon avocat ironaisait même en me disant "où en est votre roman?" tellement je fournissais de documents.
sa réponse était toujours la même "tout va très bien...votre dossier est bien.......ça suit son cours, rien d'autre à faire".
pour la durée et le retard je suis d'accord que je ne peux pas trop m'appuyer dessus, on me répondra simplement que je n'aurais pas dû être aussi patient.
j'ai bêtement cru qu'il s'agissait de délais normaux, jusqu'à la première audition.
pour répondre à nicomando, j'ai signé une onvention d'honoraire qui disait exactement ce pour quoi je le payais (civil+pénal).
du fait que j'ai tenu mon avocat aucourant, que je l'ai relancé plusieurs fois, que je lui ai fourni les éléments nécessaires, la situation vous paraît-elle toujours aussi mal parti?
Bonjour,
Bonjour,
Une petite précision eu égard à ce qui vient d'être dit:
- il y a, en effet, peu de chance que vous trouviez un avocat dans le ressort dont vous dépendez, qui accepte d'attaquer un confrère. Aussi, dans ce cas, l'article 47 du nouveau Code de procédure civile vous donne la possibilité de saisir une juridiction limitrophe à la votre, lorsque des auxiliaires de justices (dont des avocats notamment) ou des magistrats sont partie à un procés dans le ressort duquel ils exercent. Il n'y a d'ailleurs aucune restriction quant au choix de la nouvelle juridiction, pourvu simplement qu'elle soit limitrophe.
- concernant les obligations qui incombent à l'avocat dans le cadre de son mandat. Ce dernier a une obligation de moyen dans sa mission de conseil, mais il a bel et bien une obligation de résultat dans sa mission de représentation et notamment lorsqu'il s'agit de délai de procédure (une assignation tardive, etc.).
Voilou 
__________________________
“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995
merci pour vos réponses!
cel donne en effet à réfléchir et ce sont aussi des questions que je me suis posé, d'où la necessité pour moi de venir les confronter dans un forum comme le votre.
maintenant je tiens à préciser que j'ai saisi mon avocat au départ pour obtenir la garde des enfants.
c'est bien après que j'ai découvert qu'elle avait déposé sa requête tardivement, contrairement à ce qu'elle m'avait dit.
ce sur quoi je compte fonder ma demande de réparation c'est principalement le fait qu'elle était au courant que la partie adverse ne serait pas présente à l'audience depuis le mois de mai et que c'est seulement à la veille de l'audience fin juin, qu'elle a mandaté un huissier pour lui remettre la convocation en main propre.
le jour même de l'audience l'huissier était donc parti en mission.
sur ce fait je pense qu'elle a indéniablement manqué à son devoir de diligence.
selon le principe contradictoire la convocation aurait dû être remise 15 jours avant l'audience, sinon elle n'a pas de valeur et il y a "vice de forme"?
j'estime pour cela avoir au moins été victime de son incompétence. incompétence qui fait que je dois encore attendre 4 mois avant la date de ma nouvelle audience.
vu que les autres faits ne semblent pas avoir de valeur légales(requête déposée tardivement, retard à l'audience..) ils ne sont là que pour illustrer son attitude.
sur la procédure à engager elle-même, je croyais qu'il suffisait d'écrire au batonnier et que celui-ci trancherait.
néanmoins si je dois aller jusqu'aù procès cela ne m'éffraie pas.
je précise aussi que je ne peux l'attaquer sur le résultat puisqu'il n'y a pas encore de résultat.
je l'attaque sur les moyens qu'elle n'a pas mis en oeuvre pour défendre mes intérêts.
précisons qu'à la suite de l'absence de la partie adverse à l'audience, j'ai changé d'avocat.
vous pouvez dans un premier temps engager une procedure de taxation
pour autant que vous n'ayez pas regle les factures apres services rendus,
si vous estimez le prix paye excessif par rapport aux serivces rendus,
tout en sachant que cette procedure ne concene pas la responsabilite de l'avocat
et que d'aucuns imputent au batonnier une certaine complaisance envers un confrere 
bonjour gadinet,
j'ai réglé la totalité de mes factures.
sur cela, pas de souci.
pour la procédure, que me conseillez-vous? saisir le batonnier par lettre simple RAR? ou passer directement au procès?
si effectivement vous avez regle les factures apres que le travail de l'avocat fut termine, vous ne pouvez plus engager une procedure de taxation ;
vous pouvez bien evidemment saisir le batonnier en recommande, et ensuite il faudra poursuivre par la procedure ordinaire en fonction du montant du litige avec possibilite de delocalisation :
il faudra savoir que pour vous attaquer à un avocat, juge notaire huissier...vous pouvez avoir juridiquement raison et judciairemetn tort en raision notamment de copinage, parfois de connivence par intervention occulte de reseaux ;
il vaut mieux donc avoir des moyens serieux et moyens que vous pouvez utilement faire valoir devant la cour de cassation c'est à dire des moyens de droit qui echappent à l'appeciation souveraine des juges du fond;
rappel
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Décret organisant la profession d'avocat
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 277
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
si effectivement vous avez regle les factures apres que le travail de l'avocat fut termine, vous ne pouvez plus engager une procedure de taxation ;
vous pouvez bien evidemment saisir le batonnier en recommande, et ensuite il faudra poursuivre par la procedure ordinaire en fonction du montant du litige avec possibilite de delocalisation :
il faudra savoir que pour vous attaquer à un avocat, juge notaire huissier...vous pouvez avoir juridiquement raison et judciairemetn tort en raision notamment de copinage, parfois de connivence par intervention occulte de reseaux ;
il vaut mieux donc avoir des moyens serieux et moyens que vous pouvez utilement faire valoir devant la cour de cassation c'est à dire des moyens de droit qui echappent à l'appeciation souveraine des juges du fond;
rappel
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Décret organisant la profession d'avocat
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 277
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
Mais il existe des obligations de moyens renforcés : le prestataire soumis à de faibles aléas est engagé de fait à un résultat conforme. C'est au professionnel spécialiste de prouver ses diligences (Cass. civ. 1ère; 25 février 1997 : cet arrêt concernant une espèce médicale à une portée très étendue). Ainsi est introduit maintenant un inversement de la charge de la preuve pour le renseignement et le conseil : c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu à une obligation d'information (de conseil) de prouver qu'il a exécuté cette obligation. Dans le même sens pour les avocats (Cass. Civ. 1er, 29 avril 1997)
Bonjour,
Tout à fait. C'est d'ailleurs plus ou moins une règle générale dans les relations entre un professionnel et un particulier. Le particulier a seulement à présenter des faits manifestement anormaux et vérifiables à l'appui de sa plainte. Au professionnel de prouver que c'était normal ou explicable sans faute personnelle.
__________________________
Hors Concours
petite nouvelle pour ceux qui auraient suivi cette discussion, mon ex avocate m'a d'elle-même remboursé une partie des frais, sans que je lui demande quoi que ce soit.
elle a admis qu'elle n'avait pas rempli ses fonctions et souhaite, je pense, calmer nos intentions d'aller plus loin.
je mets donc l'affaire en stand-by (j'en ai bien d'autres à régler) et me réserve le droit de poursuivre une fois mes autres affaires démélées.
Bien qu'elle nous ai envoyé un remboursement partiel, nous considérons cette somme parfaitement ridicule au regard du préjudice subit.
Comme quoi les avocats ne sont pas tous malhonnêtes, il arrive même que certains reconnaissent leurs erreurs.
Même si la somme est dérisoire, ce geste a attiré mon attention et titille ma mansuétude.
Admettre d'avoir commis une faute peut-il être plus important que la réparation de la faute elle-même? Je me pose la question.
Cet élément jouerait-il en notre faveur si nous décidions d'aller plus loin?
pas certain, la justice est souvent paradoxale..
Bonjour,
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés