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Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous, j'ai une question en droit de la responsabilité civile notamment sur les coauteurs dans un accident de circulation : en quoi la caractérisation d'une faute délictuelle (d'un co auteur fautif qui a manqué son obligation de résultat) limite le recours en contribution ??? Pour moi c'est tout le contraire en assimilant la faute délictuelle à la faute contractuelle, on élargit justement le recours en contribution.
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