Responsabilité civile du médecin ...

Slt

Depuis la très importante jurisprudence Costedoat (AP, 25 fév. 2000), le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité.

Cette jurisprudence jusqu'à présent ne s'appliquait pas au médecin salarié d'un établissement de santé privé, car la Cour de cassation considérait que, malgré le critère de subordination qui caractérise le contrat de travail, le médecin gardait nécessairement une indépendance dans l'exercice de sa profession (notamment Civ. 1, 9 avr. 2002).

Désormais, par deux arrêts du 9 nov. 2004, la Cour de cassation a décidé que "le médecin salarié (mais aussi la sage-femme : 2ème arrêt) qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par l'établissement de santé privé n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient. (pour le détail de l'espèce, voir D. du 25 nov. 2004, IR p. 3039)

Voilà à noter pour ceux que ça intéresse ou qui voient en cours la responsabilité civile ... C'est potentiellement un arrêt qui pourrait tomber pour un petit commentaire de fin d'année ...

merci pour l'info Ben51!

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Si le recours du patient est fondé non sur l'article 1384 alinéa 5 mais sur la responsabilité contractuelle : que se passe t-il ?

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je crois que justement la responsabilité civile engagée dans les arrêts cités ci-dessus est contractuelle , non?

Il me semble que tu trompe Moko, je n'ai pas lu les arrêts mentionnés par Ben51 mais je connais bien la jurisprudence Costedoat elle concerne la responsabilité du commettant du fait de son préposé donc l'article 1384 alinéa 5.

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Dans les deux arrêts que j'ai cités, la Cour de cassation fonde son raisonnement sur les art. 1382 et 1384 al 5 C.civ

A noter que ce revirement concernant la responsabilité du préposé dans le milieu médical semble important pour la Cour de cassation puisque ces arrêts seront publiés partout (F-P+P+B+R+I ... voir [url:1xyh7kfa]http://juristudiant.celeonet.fr/forum/viewtopic.php?p=5364&highlight=#5364[/url:1xyh7kfa] pour le détail de ces mentions)