Responsabilité civile loi Badinter et responsabilité du commettant

Bonjour,
J'ai une question qui reste sans réponse malgré mes recherches dans les manuels, cours et internet.
Dans l'hypothèse où on aurait un cas pratique avec un accident de la circulation répondant aux conditions de la loi Badinter et impliquant un préposé, il me semble qu'on doit d'abord appliquer le régime de la loi Badinter puisque exclusif, mais puisque le préposé ne peut pas être gardien, est ce qu'on doit rechercher les conditions de la responsabilité du commettant du fait de son préposé et engager la responsabilité du commettant sur le régime de la loi Badinter?
Ou est-ce qu'on doit engager la responsabilité du préposé, puis rechercher les conditions de la responsabilité du commettant pour que le préposé puisse faire une action recursoire ?

Merci

Bonjour



Pour la Loi Badinter, tout dépend du véhicule impliqué dans l'accident, elle ne vise que les VTAM.

Attention ! La Loi Badinter vise les conducteurs et les gardiens de véhicules. De sorte que la Loi Badinter pourrait être opposable à un préposé (à vérifier)



Si la Loi Badinter ne s'applique pas (par exemple, livreur cycliste salarié qui provoque un accident de la circulation)

Pour le préposé, il faudra vérifier s'il n'y a pas une cause qui permettrait de faire tomber son irresponsabilité. Il en existe trois :

- Le préposé a agit en dehors de sa mission.

- Infraction pénale.

- Faute civile intentionnelle.

Si l'on n'est pas dans un de ces cas là alors le préposé bénéficiera d'une immunité (bien évidemment il y a des développements à réalisé en amont : existence d'une faute, lien de préposition ...)

Pour la responsabilité du fait des choses, cela ira en effet très vite, le préposé n'a pas la garde la chose.

Pour le commettant, sa responsabilité pourra être engagé sur les deux fondements (préposé et fait des choses).

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