responsabilité de l'administration.

bonjour à tous, je vous écrit car je suis vraiment perdu en administratif concernant la responsabilité pour faute.
Dans le cas que j'ai à résoudre, un agent de police est appelé par un propriétaire pour faire déguerpir des jeunes qui font la fète dans son domaine. L'agent blesse une jf (bousculade). L'agent est condamnée au pénal et en gros la question est est-ce que la demoiselle peut obtenir réparation en plus.

ce que je ne saisit pas c'est déja que si l'agent efféctuait, ce qui me semble etre le cas, un opération de police judiciaire, pourquoi parler de responsabilité administrative;
Ensuite, peut on vraiment dire que la faute du policier est détachable sachant qu'il se déplace pour rétablir l'ordre public!

si vous pouviez m'aider ca serait super parceque je suis vraiment perdu...

merci.

vous non plus ca ne vous inspire pas?

C'est une opération de police administrative, de maintien de l'ordre. Il n'y a pas vraiment de constatation d'une infraction, donc de ce côté là déjà c'est une mission administrative, mais ce n'est pas la question.
La faute, je dirais, est une faute personnelle non détachable du service car elle est commise pendant le service, pour le service, et pas en dehors (le service n'a pas facilité la faute alors que l'agent était à son domicile, comme dans l'arrêt Sadoudi par exemple).
Donc pour moi c'est une faute de service, ce n'est pas forcément la peine de qualifier plus loin.
Et même si la faute est peut-être attribuable au seul agent, elle ne se détache pas du service (voir arrêt Lemonnier et conclusions de Blum): responsabilité de l'administration peut être engagée (cumul de responsabilités)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

merci beaucoup pour ta réponse.
EN fait y un truc que je saisit pas , c'est lorsqu'on doit determiner la compétence de tribunal, s'il s'agit d'agents de police doit on se baser sur la distinction police adm/jud de l'arret Baud et cie, ou doit on parler de la faute détachable ou non...?
merci

C'est le bloc de compétences qui l'emporte. Si c'est une opération de police judiciaire la compétence est judiciaire, si l'opération est administrative, juridiction administrative en principe.
Cependant, tu as raison de poser la question, je n'en suis plus si sûr d'un coup (relire le commentaire de l'arrêt Lemonnier au GAJA), puisque comme il y a une faute de service, alors même qu'il y a déjà une action au judiciaire, la victime peut engager la responsabilité de l'état.
C'est une question à poser à ton prof; cependant, le fait que ça soit un bloc en fait donne toujours compétence soit à l'un soit à l'autre, après si c'est le juge judiciaire, celui-là sera compétent éventuellement pour engager la responsabilité ou de l'agent ou de l'état, mais vu l'extension de la faute de service, si celle-ci est durant une opération, le juge judiciaire engagera la responsabilité de l'état. Mais demande à ton prof pour être sûr, ça vaut mieux.

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oki merci bien , rien trouvé dans lemmonier, faut dire qu'il date de bien avant Baud et Noualeck et dc de la distinction police adm/judiciaire.
thanks.

Bonjour,
A mon humble avis, ce serait plutôt qu'un agent de police est un fonctionnaire, un agent de l'Etat, donc sous la tutelle de l'Etat, donc de l'Administration, peu importe qu'il fasse partie de la police judiciaire ou d'une autre "police" ou pas de la police du tout mais fonctionnaire quand même.
S'il a commis une faute personnelle, détachable de son service, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions mais non directement liée à l'action nécessaire, que cette faute soit condamnable pénalement, il sera seul responsable de la faute et ira (seul) devant un tribunal répressif et supportera (seul), à titre personnel, la réparation du préjudice subi par la victime.
S'il s'agit d'une faute dite "professionnelle", donc commise dans l'exercice de ses fonctions, donc non détachable de son service, la responsabilité de son employeur, l'Etat, l'Administration, est aussi impliquée dans la réparation du préjudice subi par la victime, comme n'importe quel employeur. Donc tribunal administratif mais pas entre la victime et lui, personnes privées, mais entre la victime et l'Etat.
Et tribunal répressif quand même pour l'agent, à titre personnel, si la faute est pénalement condamnable.

Il s'agira donc, à mon humble avis toujours, de savoir si la bousculade était involontaire, "dans le feu de l'action", "due à l'enchaînement des évènements", ou si elle a été délibérément provoquée par l'agent lui-même alors qu'elle n'aurait pas été strictement nécessaire, dans un "but personnel sans rapport avec sa fonction".

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Merci pour ta réponse, mais en fait le problème c'est que s'il s'agit d'une faute de service, il n'y a normalement que la responsabilité de l'administration qui est engagée (et éventuellement cette dernière peut exercer une action récursoire) devant le TA . Or s'il s'agit d'une opération de police judiciaire selon les critères CE 1951 BAUD le tribunal judiciaire est compétent.
Donc impasse.

Il n'y a pas trop de problème en fait.
J'avais un cas pratique faisant entrer en jeu une question similaire: un maire (en l'occurrence madame Panafieu, ayant donné son nom à l'arrêt), avait refusé de célébrer un mariage, constituant une faute. Or tout ce qui relève de l'état civil ressort à la compétence judiciaire, et par cet arrêt, le juge judiciaire était compétent pour engager la responsabilité, de l'état, oui de l'état, car le maire était son représentant.
Là c'est un peu pareil, on a un bloc qui donne compétence à l'ordre judiciaire, à savoir l'opération de PJ, donc cet ordre sera compétent pour éventuellement engager la responsabilité de l'état, ce qiu sera surement le cas, que le comportement soit volontaire ou pas.
Camille, je ne suis pas sûr que la distinction que tu as faite fonctionne vraiment, puisque la faute de service connait une extension maximale de chez maximale, dans certains cas la faute étant vraiment uniquement personnelle mais engageant quand même l'administration à cause d'un lien extrêmement ténu (voir inexistant, mais c'est le juge qui tient la plume!)
Si je suis président un jour, je remettrai de l'ordre dans tout ça ! :p

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Ha ok je crois que j'ai capté dis moi si je me plante,
Le critère faute personnelle/faute de service est pour déterminé la responsabilité
Le critére police admin/ judiciaire est pour determiner la compétence du tribunal seulement.

that's it?

Bonjour,
Moi, j'aurais dit plutôt, qu'il y a d'une part la responsabilité [u:z2qvbx3y]pénale[/u:z2qvbx3y], ce n'est pas l'Administration qui a bousculé la demoiselle, c'est l'agent Tartempion en chair et en os. Et d'autre part, il y a la responsabilité [u:z2qvbx3y]civile[/u:z2qvbx3y] de savoir qui va indemniser la demoiselle de ses préjudices. Si l'agent Tartempion a agi dans l'exercice de ses fonctions, c'est l'Administration qui paiera. Si c'est non, c'est lui qui paiera de ses propres deniers. Pour savoir lequel paiera, ce ne peut être que le tribunal administratif qui peut en décider, il me semble.
Donc "dans l'exercice de" et pas "à l'occasion de". Et si la différence est "trop ténue" le tribunal administratif appréciera et probablement en retenant "dans l'exercice de" plutôt que "à l'occasion de".
Si l'agent a roué la demoiselle de coups en la traitant de "sale p...", "sale b...", "sale x... ou y...", peu probable que la responsabilité de l'Administration soit retenue, à moins de faire la preuve que c'est la hiérarchie de l'agent qui lui a donné l'ordre d'agir de cette manière ou qu'il a "mal interprété" un ordre de sa hiérarchie.

Dans l'affaire "Pannafieu", le refus de célébrer un mariage est clairement une faute commise "dans l'exercice de la fonction de maire" par erreur d'interprétation des textes réglementaires ou par refus d'application, donc "non détachable du service". Donc, en tant que "Mme Pannafieu, maire" et pas en tant que "Mme Pannafieu, personne physique".
Elle se serait mise toute nue en pleine cérémonie de mariage en soufflant dans un mirliton, en jetant des pétards dans l'assistance et en hurlant "Vous avez perdu au tirage et au grattage !", ce serait une "faute personnelle détachable du service".


Enfin, il me semble...

Et, toujours à mon humble avis, ne pas confondre responsabilité pénale et responsabilité civile.

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en fait pour ceux que ca interesse la compétence est bien au judiciaire et la responsabilité est celle de l'administration. L'arret est CE1999 Tardiff

est ce que quelqu'un aurait une idée de plan pour l'arret Mme Panafieu?

pour comprendre un peu mieux le système de la responsabilité


merci

Bonjour,
Euh... avez-vous bien lu la Charte du forum avant de poster pour la première fois ?

Merci.

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