Responsabilité de la SNCF

Bonjour à toutes et à tous!

Je suis nouvelle sur ce site que je viens de découvrir par hasard en faisant quelques recherches pour mes études.
J'ai déjà commencé à parcourir les forums qui me semblent très intéressants et complets, toutefois je n'ai rien trouvé sur la dernière jurisprudence de la SNCF.

En effet, je suis en 2e année et dans le cadre de la responsabilité délictuelle nous étudions en cours la responsabilité du transporteur ferroviaire.
Un de nos prof nous a parlé d'un nouvel arrêt sur ce sujet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 1er décembre 2011. Voici le lien pour ceux que ça intéresse:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1173_1er_21633.html

Ayant les examens qui approchent j'ai été regarder cet arrêt, apparemment important par rapport à la jurisprudence antérieure mais j'avoue ne pas l'avoir bien compris.

La solution de la Cour est très brève et je ne vois ps comment faire un commentaire d'arrêt dessus par exemple.
Je pense que le problème est au niveau de l'abonnement de train qui n'est pas considéré par la Cour comme faisant l'objet d'un contrat contrairement à un ticket mais est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce que cela change concrètement par rapport à avant? Cette nouvelle solution influe t-elle par exemple à votre avis sur l'exonération de la SNCF ou sur les conditions de sa responsabilité qui est donc maintenant apriori plus délictuelle que contractuelle dans ce cas?

En vous remerciant d'avance pour votre aide et vos avis sur cet arrêt,

Bon courage à tous pour vos études,

Mathou.

Bonjour,
Votre lien ne fonctionne pas.
Avez-vous lu les moyens de la SeuNeuCeufeu joints au pourvoi.
Son 1°) vous donne la clé de l'énigme.


lorsque le voyageur qui a subi un accident, ne se trouvait pas en possession d'un titre de transport valable pour le trajet qu'il a décidé — même par erreur — d'emprunter ;
...
tandis que monsieur X... ne se trouvait pas en possession d'un titre de transport valable pour le trajet qu'il avait par erreur décidé d'emprunter

Confirmé par
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est fondé sur l'article 1147 du code civil pour dire la SNCF responsable de l'accident


Donc, je dirais, un cas un peu particulier.

Et conseil "décalé" au transporteur : en cas d'accident corporel, quel premier réflexe avant de porter secours au malheureux ? Rechercher le titre de transport dans ses poches...


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Donc il s'agit bien du problème de l'abonnement et du titre de transport?
La cour de cassation n'est pas d'accord avec la cour d'appel à ce sujet puisque la cour de cassation dit qu'il n'y a pas de contrat dans ce cas mais je ne comprend pas très bien l'arrêt et sa portée surtout.
Est-ce que l'on doit considérait qu'un abonnement de train en général ne constitue pas un contrat entre le transporteur ferroviaire et le voyageur et donc il y aura responsabilité délictuelle en cas d'accident dans ce cas?
Ou est-ce que cette solution est ainsi juste parce qu'en l'espèce le voyageur s'est trompé de train?

Merci pour vos lumières!

Bonjour,
Ou est-ce que cette solution est ainsi juste parce qu'en l'espèce le voyageur s'est trompé de train?

Ben oui...
Le voyageur avait probablement un abonnement Trifouilly-Lez-Oies <-> Bergère-lès-Vertus et pas un abonnement Trifouilly-lez-Oies <-> Bénisson-Dieu...
Donc son contrat, c'était vers Bergère-lès-Vertus et pas vers Bénisson-Dieu...
En montant dans le train en partance vers Bénisson-Dieu au lieu de monter dans celui en partance pour Bergère-lès-Vertus, le voyageur n'a pas respecté le contrat.

Déjà, de toute façon, le simple fait de déclarer "si je suis redescendu précipitamment et que je me suis cassé la gueu..., c'est parce que je m'étais gouré de train" suffirait probablement à démontrer le non respect du contrat.

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