Responsabilité délictuelle - contractuelle

Bonsoir (ou bonjour en fonction de l'heure à laquelle vous lirez ce message)

Dans le cadre de mon cours de L2 en droit des contrats je me pose une question sur la distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle.

Si j'ai bien compris, la responsabilité contractuelle du débiteur est engagée dans le cas où un préjudice a été subi (moral ou matériel) du fait d'un manquement à une obligation contractuelle (inexécution/retard dans l'exécution). Avec la question de savoir si il y avait une obligation de résultat ou de moyens (dans ce cas, il faudra vérifier que toutes les diligences auront été accomplies). Dans tous les cas, il peut y avoir des causes d'exonération (événement qui n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat, par exemple, d'après la JP, un passager sans titre de transport qui en poignarde un autre dans un train ; même si je m'interroge sur le caractère irrésistible ici puisque la SNCF aurait pu faire circuler des agents de sécurité dans les wagons et empêcher le passager sans titre de transport de monter dans le train).

Quand un dommage intervient hors contrat (du fait d'une personne), c'est la responsabilité délictuelle qui est engagée.

Jusqu'ici tout va bien. Mais on nous rabâche les oreilles avec la jurisprudence Bootshop et l'identité de la faute délictuelle et contractuelle. Si j'ai bien compris, suite à Bootshop, la faute délictuelle pourra être engagée dans le cas d'un préjudice survenu du fait du manquement à une obligation contractuelle.

Je ne comprends pas ce principe jurisprudentiel. En principe, dans le cadre d'un contrat seule la responsabilité contractuelle peut être engagée. La responsabilité délictuelle étant également appelée "extra-contractuelle", cette identité semble totalement contre-intuitive ? Plus encore, je ne comprends pas son intérêt : que le préjudice soit causé dans le cadre d'un contrat ou du fait d'une personne indépendamment de toute relation contractuelle, dans tous les cas si on a une faute + un préjudice + une causalité, le créancier aura droit à des dommages intérêts et une réparation, peu importe que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle ? Je ne comprends pas les enjeux de cette création jurisprudentielle (JP Bootshop - identité faute contractuelle et délictuelle) ni son opportunité (quel intérêt de demander réparation sur fondement de la responsabilité délictuelle lors d'un manquement à une obligation contractuelle s'il y a dans les deux cas réparation à la fin pour la victime qui a subi le préjudice) ?

Bien à vous, Dernière modification : 09/01/2022 - par MaximeBrs

Bonjour

La jurisprudence Boot shop (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255). énonce que :

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
Plus précisément, lorsqu'un manquement à une obligation contractuelle cause un préjudice a à un tiers au contrat, ce dernier peut agir que sur le fondement de la responsabilité délictuelle contre la partie qui a manqué à son obligation.




je m'interroge sur le caractère irrésistible ici puisque la SNCF aurait pu faire circuler des agents de sécurité dans les wagons et empêcher le passager sans titre de transport de monter dans le train
Ici le caractère irrésistible porte plutôt sur le fait que la SNCF ne pouvait pas prévoir qu'un fraudeur serait armé d'un couteau et attaquerait un passager.

En l’espèce, l’agresseur, qui s’était «soudainement approché de la victime et l’avait poignardé (…), n’avait pas précédé son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale », susceptibles de pouvoir alerter la compagnie ferroviaire sur un éventuel risque de danger
https://www.argusdelassurance.com/reglementation/jurisprudence/la-sncf-n-est-pas-responsable-de-l-agression-d-un-passager.50669



. Dernière modification : 10/01/2022 - par Isidore Beautrelet

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